3.4. EXCLUSIONS Les stages à caractère obligatoire (ceux imposés par exemple dans le cadre du permis probatoire, ou par une décision judiciaire ou tous ceux suivis dans le cadre de mesures alternatives à une sanction). Si la cotisation n est pas renouvelée, toute demande de prise en charge fera l objet d un refus.

3.5. LE RECOURS À L ARBITRAGE En cas de désaccord entre le bénéficiaire et le prestataire sur la prise en charge des frais, le différend doit être soumis à deux arbitres-experts dési- gnés, I un par le prestataire, l autre par le bénéficiaire.

3.6. PRESCRIPTION Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance.

4. COUPS DE POUCE SOS 4.1. COUPS DE POUCE DÉPANNAGE Prestataire : FRAGONARD ASSURANCES - SA au capital de 37 207 660 - 479 065 351 RCS Paris - Siège social 2, rue Fragonard - 75017 Paris. Entreprise régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 - 490 381 753 RCS Bobigny - Siège social 7, rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - www.orias.fr - désignée sous sa dénomination commerciale MONDIAL ASSISTANCE, ci-après dénommée « Mondial Assistance » ou « l Assisteur ». Bénéficiaire : L adhérent, à jour de cotisation, ayant souscrit l adhésion La Carte AUTOS- MILE ou La Carte AUTOZEN, les formules 2 Etoiles, Premium ou Cercle d Or, Multiservices, Club Zen et Club (Automobile Club Lorrain). Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal). Conditions liées aux véhicules : se référer à l article 5.1.1.

4.1.1. Etendue territoriale des garanties Elle s applique en France métropolitaine et à l étranger au cours de déplace- ments privés n excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays dont la liste détaillée figure au point 5.6.1.

4.1.2. Objet de la garantie En cas de crevaison, en cas d erreur ou de gel de carburant, gel des portières, de panne sèche ou d enlisement du véhicule, Mondial Assistance France organise et prend en charge à concurrence de 155 TTC l intervention d un dépanneur et, si la réparation du véhicule n a pu être effectuée sur place, le remor- quage depuis le lieu d immobilisation jusqu au garage le plus proche. En cas de perte, de casse, de vol ou d enfermement des clés dans le véhi- cule (y compris cartes à télécommande ou cartes d accès mains libres) : - En cas de perte ou de vol de clés, Mondial Assistance France organise et prend en charge les opérations nécessaires à l envoi du double des clés sur le lieu d immobilisation du véhicule à concurrence de 155 TTC. - En cas d absence du double de clés, Mondial Assistance France orga- nise et prend en charge à concurrence de 155 TTC le remorquage depuis le lieu d immobilisation jusqu au garage le plus proche de la marque de votre véhicule pour procéder à l ouverture des portes du véhicule. - En cas de casse de clés ou dans le cas où les clés se trouvent à l intérieur du véhicule fermé, Mondial Assistance organise et prend en charge, à concurrence de 155 TTC, l intervention d un dépanneur afin de procéder à l ouverture du véhicule ou, à défaut, le remorquage depuis le lieu d immobilisation jusqu au garage le plus proche de la marque de votre véhi- cule pour procéder à l ouverture des portes du véhicule.

4.1.3. Modalités d application Cette prestation est limitée à deux interventions par an, sans franchise kilo- métrique. Sa mise en œuvre suppose un appel préalable en France au N° Vert 0800 0800 01 et à l étranger au + 33 1 42 66 96 00. La mise en œuvre de la garantie est conditionnée par l accord préalable écrit du propriétaire.

4.1.4. Exclusions Se reporter au point 5.1.3.

4.2. COUPS DE POUCE FINANCIERS Prestataire : Automobile Club Association - Service remboursements - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex. Bénéficiaire : L adhérent, à jour de cotisation, ayant souscrit l adhésion La Carte AUTOSMILE, La Carte AUTOZEN, les formules 2 Etoiles, Premium, Cercle d Or, Club ou Retraité. Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal). Véhicule : les voitures d un poids inférieur à 3,5 t de PTAC et les motos de plus de 125 cm3. Pour les adhérents de l Automobile Club Lorrain et de l Automobile Club de la Moselle, certaines conditions d application de cette presta- tion peuvent différer de celles décrites ici. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Club pour vérifier l étendue de vos garanties.

4.2.1. Effraction du véhicule 4.2.1.1. Objet de la prestation En cas d effraction en France ou dans l'Union Européenne, l Automobile Club Asso- ciation rembourse la facture de réparation ou franchise restant à charge des dégra- dations subies par le véhicule à concurrence de 250 TTC par an. On entend par effraction une dégradation occasionnée par une personne inconnue sur le véhicule ou certains de ses éléments, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule. 4.2.1.2. Modalités d application Le bénéficiaire adresse sa demande à l adresse indiquée au point 4.2. dans les 15 jours suivant l événement en joignant : l attestation de dépôt de plainte délivrée par la police ou la gendarmerie précisant la date, le lieu de l événement et l étendue des dommages ; une photocopie du certificat d immatriculation ; une facture des réparations effectuées ; un certificat de la compagnie d assurance indiquant quelles sont les garanties de la police d assurance concernant le véhicule. Ce certificat devra en outre pré- ciser, lorsque le véhicule est couvert par la garantie vol , le contenu de cette garantie, ainsi que le montant de la franchise. Ultérieurement, il conviendra de nous adresser le décompte de remboursement de la Compagnie d Assurances. 4.2.1.3. Exclusions

Les accessoires dont le catalogue du constructeur ne prévoit pas la livraison en même temps que celle du véhicule, les pneumatiques, les objets transportés, les dégradations couvertes par une assurance (dans ce cas, sera au maximum remboursée la franchise restant à la charge de l assuré). Pour un véhicule volé et non retrouvé, aucun remboursement n aura lieu.

4.2.2. Vol de bagages 4.2.2.1. Objet de la prestation L Automobile Club Association rembourse, en cas de vol, les bagages apparte- nant à l adhérent et emportés par lui en voyage à concurrence de 250 TTC par an ainsi que ceux des personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal) dans un cas semblable. Cette prestation s applique au vol de bagages commis à plus de 50 km de votre do- micile en France et dans l'Union Européenne. Le montant du remboursement est calculé avec une moins-value des bagages en fonction de leur vétusté. Il vient en complément de l éventuel remboursement de votre assurance. 4.2.2.2. Modalités d application Le bénéficiaire envoie sa demande à l Automobile Club Association à l adresse indiquée au point 4.2. dans les 15 jours suivant l événement en joignant : l attestation de dépôt de plainte délivrée par la Police ou la Gendarmerie et mentionnant les objets volés ; la liste détaillée précisant date et prix d achat des bagages volés sur papier libre ; si possible les pièces justificatives d achat de ces bagages ; si ces bagages étaient assurés, le décompte de remboursement de la Com- pagnie d Assurances. 4.2.2.3. Exclusions

Bijoux, objets précieux, fourrures, espèces, billets de banque, titres, valeurs, documents, billets de voyage, timbres-poste,

20 GUIDE DE L'ADHÉRENT / GARANTIES ET SERVICES