Par l assureur ou le souscripteur : Chaque année à la date d échéance principale, moyennant préavis d au moins trois mois. Après sinistre (art. R 113-10 du Code des assurances). En cas d aggravation du risque. En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la sous- cription ou en cours de contrat (articles L 113-8 et 9 du Code des assurances). Lorsque l assureur ou le souscripteur résilie le contrat, celle-ci est notifiée par lettre adressée au dernier domicile connu de l adhérent. 2.9.2. Subrogation L assureur est subrogé dans les conditions prévues à l article L 121-12 du Code des assurances dans les droits et actions de l assuré contre les tiers en rem- boursement des frais et honoraires, y compris les frais d expertise et les frais irrépétibles, qu il a pris en charge. Toutefois, l assuré est remboursé en priorité à raison des sommes que l assureur n a pas prises en charge et que l assuré a acquittées respectivement au titre des dépens et des frais irrépétibles sous réserve de la justification de leur paiement. 2.9.3. Prescription Aux termes de l article L 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance. - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Aux termes de l article L 114-2 du Code des assurances, la prescrip- tion est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes d interruption ordinaires sont les suivantes : toute assignation ou citation en justice, même en référé, tout acte d exécution forcée, toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur, une mesure conservatoire prise en application du code des procé- dures civiles d exécution. 2.9.4. Assurances cumulatives Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l assuré doit immédiatement donner à chaque assu- reur connaissance des autres assurances. Il doit, lors de cette communica- tion, faire connaître le nom de l assureur avec lequel une autre assurance a été contractée (article L121-4 du Code des assurances). Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l article L121-4, il peut, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l assureur de son choix. 2.9.5. Indexation Les différents montants mentionnés dans le contrat (seuil minimum d inter- vention judiciaire, plafond de garantie et plafond de prise en charge) sont indexés, chaque année, sur l indice mensuel des prix classification « Presta- tions administratives et privées diverses » publié par l INSEE. La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l indice de référence au 1er janvier 2011 et l indice d échéance. Le plafond applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration de sinistre. En cas de suppression de l indice par l IN- SEE, l indexation se fera sur l indice de substitution ou un indice équivalent. 2.9.6. Informatique et libertés Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation, font l objet d un traitement principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection et animations commerciales, études statistiques, obligations légales et lutte contre la fraude, cette dernière finalité pouvant conduire à l inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Pour les mêmes finalités que celles énoncées plus haut, ces informations pourront être utilisées par l Assureur et pourront, le cas échéant, être trans- mises à ses partenaires, mandataires, réassureurs, organismes profession-

nels et fonds de garantie, sous-traitant missionnés ainsi qu aux organismes d assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics. Les informations médicales sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale. Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2004- 801 du 06/08/2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d accès, de rectification, de mise à jour et d opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer un de ces droits en adressant un courrier à l Assureur à l adresse suivante : ACM IARD SA - 63 chemin Antoine Pardon - 69814 Tassin Cedex .

LEXIQUE JURIDIQUE Dépens : Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par la partie perdante. Emoluments : Rémunération des actes effectués par les Officiers Ministé- riels (avoués, huissiers). Frais irrépétibles : Frais et honoraires engendrés par un litige, non récupé- rables au titre des dépens et qui donnent lieu à une indemnité sur la base de l article 700 CPC ou de ses équivalents devant les autres juridictions. Indice d échéance : Indice en vigueur au 1er janvier de l année d échéance de la prime. Indice de référence : Indice INSEE classification « Prestations administra- tives et privées diverses » n° 063913300 au 01/01/2011 : valeur 118,28. Litige : Au plan civil = toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l adhérent suite à un différend dont le caractère conflictuel n était pas connu de lui lors de son adhésion, et déclarée pendant la période de validité de son adhésion. Au plan pénal = l infraction (date à laquelle elle a été commise) dès lors qu elle a engendré des poursuites pénales. Prescription : Période au-delà de laquelle une demande n est plus recevable. Subrogation : Être subrogé dans les droits et actions d une personne c est pouvoir exercer, en ses lieux et place, ses droits.

3. PRISE EN CHARGE « FRAIS DE STAGE » 3.1. DÉFINITIONS Prestataire : Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex Bénéficiaire : L adhérent à jour de cotisation, si l adhésion choisie inclut la prise en charge des frais de stage de récupération de points soit La Carte AUTOZEN, les Formules 2 Etoiles, 3 Etoiles, Premium, Cercle d Or, Défense, Multiservices et Club Zen. Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal).

3.2. OBJET DE LA PRESTATION Le prestataire inscrira gratuitement le bénéficiaire à un stage de récupération de points en France métropolitaine effectué auprès de l organisme agréé par les Pouvoirs Publics, et désigné par l Automobile Club Association. Un stage effectué auprès d un autre organisme agréé ne peut être pris en charge qu après accord spécifique et préalable de l Automobile Club Association. La gratuité du stage volontaire est acquise en cas d infraction commise en France durant la période d adhésion, entraînant un retrait de points et condui- sant le permis de conduire à un solde inférieur ou égal à 6 points (3 points dans le cas d un conducteur titulaire d un permis probatoire) sans être infé- rieur à 1 point. Hors cas de force majeure, toute annulation d inscription ou non-présence même partielle aux deux jours du stage ne permettra plus de bénéficier d une nouvelle gratuité ou prise en charge dans un délai d 1 an.

3.3. MODALITÉS D APPLICATION Sous peine de déchéance, l adhérent devra transmettre à l Automobile Club Association l imprimé référence 48, signifiant à l adhérent la situation de perte de points de son permis de conduire, dans le cadre d une inscription ou d une demande de remboursement.

19 GARANTIES ET SERVICES / GUIDE DE L'ADHÉRENT