diligenter toute mesure d instruction ni réaliser d actes sans accord préalable de l assureur sauf en cas d urgence dûment justifié. Il doit lui communiquer ou communiquer à son conseil, sur ses instructions ou à la demande de celui-ci, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. Ni le service juridique, ni l assureur, ne répondront du retard qui lui serait imputable dans cette communication. Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci doit pré- server les droits à subrogation de l assureur. Si l assuré a pris l initiative d engager une action, de saisir son conseil ou de di- ligenter toute mesure d instruction, les actes réalisés sans l accord préalable de l assureur ne seraient pas pris en charge, sauf en cas d urgence dûment justifiée. 2.7.2. Gestion des dossiers 2.7.2.1. Phase amiable Le Service Juridique commence par informer l assuré sur la nature de ses droits et obligations. Si une solution amiable est envisageable, il recherchera dans un premier temps un dénouement au litige sur ce terrain-là. Toutefois, s il s avère à ce stade que la partie adverse est elle-même assistée ou représentée par un avo- cat, les dispositions légales obligent à se faire représenter dans les mêmes conditions. Dans ce cas, nous prendrons en charge les honoraires de l avocat conformément au plafond de prise en charge prévu au contrat. Si cette démarche amiable n aboutit pas, le service juridique examinera l opportunité d engager une procédure judiciaire. Si cette opportunité existe, il invitera l assuré à engager la procédure appropriée selon les conditions énoncées ci-dessous. Pour les litiges d une valeur initiale inférieure à 341 en matière civile et 128 en matière pénale, il limitera son intervention à la recherche d une solution amiable. 2.7.2.2. Phase judiciaire En cas d insuccès de la phase amiable ou de poursuites pénales, le service juridique missionne les avocats, experts, et auxiliaires de justice indispensables pour défendre l assuré, et gère le suivi des procédures. Les frais et honoraires sont garantis et pris en charge dans les conditions, limites et exclusions définies au contrat collectif n° BD 3815328 souscrit auprès des ACM-IARD SA, Société anonyme au capital de 194 535 776 - 34 rue du Wacken - 67906 Strasbourg Cedex 9 et présenté par PROCOURTAGE SAS - 34 rue du Wacken - 67906 Stras- bourg Cedex 9, dont la notice d information figure ci-après. Choix de l avocat Si une juridicition doit être saisie, l assuré a le libre choix de son avocat. S il le souhaite, il peut demander par écrit au Service Juridique de lui proposer l un de ses correspondants. En tout état de cause sont pris en charge les honoraires d un seul avocat par procédure. Conduite de la procédure L assuré et son avocat ont la direction du procès et décident des moyens de procédure et de droit qu ils estiment utiles de développer à l appui des intérêts de l assuré (mesures conservatoires, référé, appel, pourvoi). 2.7.2.3. Opportunité des poursuites Lorsque l assuré exige d engager ou de soutenir un procès ou d exercer les voies de recours contre une décision judiciaire et que le Service Juridique ou l assureur estime que ces procédures sont dépourvues de chances raison- nables de succès ou inopportunes, il peut soit exercer lui-même et à ses frais l action en question, soit soumettre le différend pour avis à un arbitre choisi d un commun accord. En cas de désaccord sur la désignation de cet arbitre, celui-ci est nommé par décision du Président du Tribunal de Grande Instance de son domicile, statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de l arbitrage sont à la charge de l assureur, sauf décision contraire du Pré- sident du Tribunal de Grande Instance si l assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l assuré exerce lui-même l action judiciaire contestée et qu il obtient un résultat plus favorable que celui proposé par l arbitre ou l assureur, le prestataire lui remboursera, sur justificatifs, dans la limite de ses garanties et plafonds de prise en charge, les frais qu il aura ex- posés et dont le montant n aura pas été mis à la charge de son contradicteur.

2.8. ETENDUE DE LA PRISE EN CHARGE

2.8.1. L assureur s engage à rembourser, sous réserve des disposi- tions de l article 2.8.2 : Les frais, émoluments et honoraires de l avocat que l assuré aura choisi dans la limite des montants TTC fixés ci-après. Ces montants s appliquent

tant aux litiges jugés en France qu à ceux jugés dans les pays mentionnés à l article 2.2. Ne sont pas pris en charge les procédures engagées devant une Juridiction Internationale. Si le total des frais, honoraires et émoluments de l avocat est supérieur au plafond de prise en charge, l excédent restera à la charge de l assuré. Sont pris en charge, outre les frais, émoluments et honoraires visés ci-des- sus, les frais d expertise amiable (dans la limite de 112 TTC par sinistre) et judiciaire (dans la limite de 1 500 TTC) ainsi que les frais de justice dont l avance serait demandée à l assuré. Notre intervention s arrête cepen- dant à la constatation sans équivoque de l insolvabilité du débiteur. En tout état de cause, le montant maximum cumulé qui peut être pris en charge pour un même litige, toutes procédures confondues, est fixé à 17 083 TTC. Consultation ..................................................................................... 103 Recours amiable sans procédure .................................................. 140 (1) Transaction ayant abouti, conciliation, médiation......................... 297 Requête .............................................................................................. 340 Assistance à expertise judiciaire ........................................................ 179 (2) Référé, ordonnance, juge d instruction ................................................. 297 Demande de procès verbal ..................................................................... 45 Juge de proximité Au civil ................................................................................................ 470 Au pénal (Contraventions jusqu à 4° classe incluse) ............................. 297 Tribunal de Police Contravention de 5° classe .................................................................. 347 Avec constitution de partie civile ......................................................... 470 Tribunal Correctionnel Défense pénale ................................................................................... 470 Constitution partie civile ...................................................................... 577 Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (assuré victime) ............................................................ 297 Tribunal d Instance .......................................................................... 672 Tribunal de Grande Instance ou Administratif .............................1 019 Cour d appel ou Cour administrative d appel Défense pénale .................................................................................. 739 Appel sur ordonnance ......................................................................... 297 Autres ............................................................................................. 1 176 Cour de cassation, Conseil d État ....................................... 1 714 (1) Par litige et non cumulable avec honoraires de consultation. (2) Avec un maximum de 358 par litige. 2.8.2. Exclusions

Les frais engagés à la seule initiative de l assuré pour l obtention de constats d huissiers ou d expertises amiables, ou de toute autre pièce justificative à titre de preuve nécessaire à la gestion du dossier et la rédaction d actes. Les amendes civiles ou pénales et les consignations destinées à en garantir le paiement. Les sommes mises à la charge de l assuré en vertu d une décision de justice ou d une transaction au titre du principal et de ses accessoires. Les frais et dépens, notamment ceux avancés par le contradicteur et mis à la charge de l assuré par une décision de justice (articles 695 et 700 du CPC, 475-1 du CPP ). Les honoraires de résultat, c est-à-dire ceux calculés en fonction du résultat obtenu, quel que soit le mandataire. Les droits proportionnels sollicités par un huissier de justice auprès de l assuré créancier en vertu de l arrêté du 26 février fixant les tarifs régelementés des huissiers de justice.

2.9. AUTRES DISPOSITIONS

2.9.1. Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas, conditions et formes fixés ci-après. Par l adhérent : Chaque année à la date d échéance principale, moyennant préavis d au moins un mois. Lorsque l adhérent résilie le contrat, il peut le faire au choix, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extra-judiciaire au siège social de l assureur ou à celui du souscripteur.

18 GUIDE DE L'ADHÉRENT / GARANTIES ET SERVICES