GARANTIES ET SERVICES

►CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES 1. ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE 1.1. DÉFINITIONS Prestataire Le Service Juridique de l Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex. Bénéficiaires Sont bénéficiaires : les adhérents à jour de cotisation, les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal).

1.2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties du présent contrat s exercent dans les Pays de l Union Euro- péenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint- Marin, Suisse et Vatican.

1.3. OBJET DE LA PRESTATION Toute question, réclamation amiable faite par ou contre l adhérent suite à un litige en matière automobile (civil, administratif ou pénal) dont le fait géné- rateur survient durant la période d adhésion et déclarée pendant la validité de celle-ci (sur le plan pénal plus précisément, il s agit de la date de la commis- sion de l infraction).

1.4. OBJET DE LA GARANTIE

Le service juridique délivre des conseils juridiques personnalisés dans tous les domaines liés à l automobile : informations sur les règles de droit appli- cable, l'étude circonstanciée du dossier, analyse juridique permettant de déterminer les suites à donner au dossier et les recours à entreprendre.

2. PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE 2.1. DÉFINITIONS Souscripteur : Automobile Club Association. Assureur : ACM-IARD SA, Société anonyme au capital de 194 535 776 - 34 rue du Wacken - 67906 Strasbourg Cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances (contrat collectif n° BD 3815328) et présenté par PROCOURTAGE SAS - 34 rue du Wacken - 67906 Strasbourg Cedex 9. Assuré : L adhérent à jour de cotisation en formule AUTOZEN, 2 Etoiles, Premium et Cercle d Or. Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal). Tiers : les personnes physiques ou morales qui, n ayant pas la qualité d assu- ré, sont étrangères au présent contrat.

2.2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties du présent contrat s exercent dans les Pays de l Union Euro- péenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint- Marin, Suisse et Vatican. L exécution des décisions de justice à l étranger n est pas pris en charge.

2.3. PÉRIODE DE VALIDITÉ Le contrat prend effet le lendemain de la date d adhésion pour une du- rée d une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction. En cas de modification des conditions générales du contrat, le souscripteur adresse une note d information à ses adhérents au moins trois mois à l avance. En cas de résiliation du contrat collectif, les garanties ces- seront pour chaque adhérent à l issue de leur période d assurance en

cours, suivant la date de cette résiliation. La garantie est acquise pour les litiges qui résultent d événements survenus entre la date d effet de l adhésion au contrat de protection juridique automo- bile et sa date de résiliation et déclarés à l assureur pendant la même période.

2.4. OBJET DE LA PRESTATION Toute question, réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l adhé- rent suite à un litige en matière automobile (civil, administratif ou pénal) dont le fait générateur survient durant la période d adhésion et déclarée pendant la validité de celle-ci (sur le plan pénal plus précisément, il s agit de la date de la commission de l infraction).

2.5. OBJET DE LA GARANTIE Le service juridique assume la gestion amiable et contentieuse des litiges en matière automobile déclarés par l adhérent. L assuré est garanti en cas de litige : relatif à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d un véhicule terrestre à moteur, lorsqu il l utilise à titre privé ou dans le cadre de son activité profes- sionnelle quand il est mis en cause personnellement ; lié à l achat, la location, l entretien, la vente et d une manière générale, la possession de ce véhicule à titre privé. Le contrat couvre exclusivement la prise en charge des frais et honoraires de l avocat, les frais d expertise judiciaire ainsi que les frais de justice dont l avance serait demandée à l assuré.

2.6. CE QUI N EST PAS COUVERT Sont toujours exclus les litiges résultants : d une infraction ou de l existence d un préjudice qui est connu de l assuré avant la date de souscription de l adhésion à l Automobile Club Association avec option protection juridique ; d une rixe, de faits intentionnels de l assuré, tels que notamment la conduite sous l emprise d un état alcoolique ou sous l emprise de stupéfiants et de toute infraction assimilée (refus de se soumettre aux vérifications de l état alcoolique, etc), le délit de fuite, le refus d obtempérer, le défaut d assurance ou de permis de conduire, etc ; du domaine douanier, la protection, l exploitation et la cession de marques, brevets ou droits d auteur et plus généralement la propriété intellectuelle ; du droit des personnes, de la famille et des successions ; du cautionnement ; des sinistres consécutifs à la participation de l assuré en tant que concurrent à des épreuves soumises à l autorisation des pouvoirs publics ; de la responsabilité civile de l assuré lorsqu elle est recherchée et qu elle est couverte par un contrat d assurance de véhicule terrestre à moteur. En cas d opposition d intérêts, la garantie interviendra pour la sauvegarde de ses droits ; des poursuites pénales devant la Cour d Assises ; du recouvrement des impayés et des contestations s y rapportant ; de la fixation d une indemnité d assurance tant que les recours prévus par le contrat auquel l assuré est partie, n ont pas été épuisés (tierce expertise notamment).

2.7. MODALITÉS D APPLICATION

2.7.1 Déclaration et constitution du dossier L assuré doit respecter les obligations énumérées ci-après. Il doit déclarer par écrit au Service Juridique les litiges dans les meilleurs délais à partir du moment où il en a connaissance et lui transmettre les éléments prouvant la réalité du litige et du préjudice. Si le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice, l indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour l Alsace et la Moselle. Il ne doit pas prendre l initiative d engager une action, saisir un conseil ou

17 GARANTIES ET SERVICES / GUIDE DE L'ADHÉRENT

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