L Automobile Club Association sise 38 avenue du Rhin - CS80049 - 67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tribunal d Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5 a créé un ensemble de prestations de service contenues dans des formules d adhésion à destination du public dans le but de défendre les usagers de la route et leur mobilité.

1. VALIDITÉ DE L ADHÉSION L adhésion à l Automobile Club Association est régie par les statuts de l Asso- ciation. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf démission 1 mois avant l échéance par lettre recommandée avec A.R ou déclaration télématique adressée au Siège de l Association. L adhésion est valable jusqu à l échéance, date à laquelle la cotisation est exigible. Le contrat prend effet à compter du lendemain du règlement de l adhésion à l Auto- mobile Club Association. Les garanties et avantages sont acquis pendant la durée de validité de l adhésion à l Automobile Club Association. En cas de souscription d une option complémentaire, celle-ci prend effet le lende- main de la date de paiement jusqu à échéance de l adhésion à l Automobile Club Association. Au renouvellement de cette adhésion, la prestation se poursuit sans interrup- tion sous réserve du paiement de la cotisation dans le mois suivant la date de renouvellement. À défaut, la prestation ne prend effet que le lendemain de la date du paiement effectif de la cotisation. En cas de retard de paiement, il y a interruption des avantages 30 jours après la date d échéance, et cela jusqu au lendemain de la réception par l Automobile Club Association de la cotisation. Les membres nouvellement admis ou réadmis au Club ne pourront bénéficier des différents fonds de solidarité qu à partir du 15è jour d adhésion. Certains services, inclus dans les cotisations, font l objet d une assurance groupe souscrite auprès de compagnies d assurance. Nous nous réservons la possibilité de modifier le contenu des avantages et services en cours d année dans le souci d une amélioration continue des avan- tages et services proposés ou en cas de force majeure.

2. QUI EST ADHÉRENT ? L adhésion à l Automobile Club Association étant individuelle, les services sont attribués à une seule personne : l adhérent (ainsi qu à un seul véhicule, selon les services). Sont considérés comme membres : le titulaire de l adhésion, le conjoint, concubin (pacsé ou non) vivant sous le même toit, en cas de souscrip- tion de l extension conjoint ou d une des formules 2 Étoiles, Premium ou Cercle d Or, les ascendants et descendants fiscalement à charge, vivant sous le même toit en cas de souscription de l extension famille (foyer fiscal) ou d une des formules Premium ou Cercle d Or.

3. TARIFS ET MODES DE RÈGLEMENT Les tarifs sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors autres frais dont le coût vous est communiqué avant la validation de votre commande ou votre achat. Le taux de TVA est celui en cours en France. Le paiement se fait en Euros par carte bancaire, chèque, espèces, prélèvement automatique, virement bancaire. Les prestations de service et produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription de la prestation. L Automobile Club Association se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement total ou partiel.

4. DROIT DE RÉTRACTATION 4.1. MODALITÉS Dans le cadre de la vente à distance et des contrats hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de l' Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Stras- bourg Cedex, sur papier libre ou à l aide du formulaire de rétractation mis à votre disposition page 34, ou par mail à info@automobile-club.org. Le délai court à compter de la conclusion du contrat à savoir la souscription de l adhésion. Il n est pas nécessaire de motiver la demande.

4.2. REMBOURSEMENT Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site inter- net, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l étude de votre demande sur un support durable (via l adresse mail que vous nous aurez indiqué). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous le confirmerons et nous vous rembourserons votre règlement, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n occasionnera pas de frais pour vous.

4.3. EXCLUSIONS Dans le cadre d un contrat de prestation de services, si vous avez demandé le commencement d exécution d une prestation de services pendant le délai de ré- tractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.

5. SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution de votre presta- tion de services ou pour toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 09 70 40 11 11 du lundi au vendredi 8h30 à 18 h (17h le vendredi) ou par mail: clientele@automobile-club.org

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses, d'opé- rations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d'en faire la demande soit par mail à info@automobile-club.org soit à l'adresse suivante : Automobile Club Association -38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.

7. DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le droit français régit les relations commerciales entre l Automobile Club Association et l adhérent. En cas de différend pouvant naitre à l occasion d une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d'accord amiable ou en cas d échec de la médiation, le litige sera soumis à la com- pétence des juridictions françaises dans le respect de l article 46 du Code de procédure civile.

16 GUIDE DE L'ADHÉRENT / GARANTIES ET SERVICES

GARANTIES ET SERVICES

►CONDITIONS D'APPLICATION DE L ADHÉSION