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Nouvel an : victime de l'incendie de votre véhicule, comment réagir ?

La nuit de la saint sylvestre marque le passage à la nouvelle année, et certains ont une façon bien particulière de fêter nouvel an en incendiant des véhicules au hasard. Cependant tout le monde ne dispose pas des même garanties d'assurance, et il est parfois décourageant de demander une indemnisation lorsqu'on ignore comment faire. On vous explique.

Comment réagir en cas d'incendie de votre véhicule ? 

  • Déposer plainte auprès des forces de l'ordre

Il est impératif de déposer plainte auprès des forces de l'ordre afin de faire établir votre qualité de victime. Le dépôt de plainte sera contre X (car l'auteur des faits est inconnu), mais cela permettra de déclencher une enquête qui, si elle aboutie positivement, vous permettra d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice (si vous n'avez pas pu être indemnisé). 

À noter que pour ce type de sinistre, déposer une pré-plainte en ligne est possible et recommandé. Cela vous permet de saisir l'ensemble de vos informations de chez vous puis de prendre un rendez-vous à votre convenance pour finaliser la plainte avec un agent : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

  • Prendre contact avec votre assureur

Il vous faut ensuite contacter votre assurance pour déclarer votre sinistre. Pour cela, munissez vous de votre contrat d'assurance ou certificat d'assurance (papier vert), pour trouver le numéro de votre contrat ainsi que le numéro de téléphone à composer pour déclarer votre sinistre. Certaines assurances proposent également de le faire en ligne via l'espace client dédié. 

À noter que le délai pour déclarer un sinistre de type incendie est de 5 jours à compter de la date du sinistre (3 jours pour un vol, et 10 jours dans les autres cas). Il faudra joindre le récépissé du dépôt de plainte à votre déclaration. 

Vous disposez d'une garantie incendie ? 

Cette garantie vous permet d'obtenir l'indemnisation des dégâts subis par votre véhicule à la suite d'un incendie. Peu importe qu'il s'agisse d'un acte d'origine criminel, d'un tiers identifié ou non, votre contrat vous permet d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice. Le montant qui vous sera versé dépend de plusieurs critères propres à votre contrat d'assurance et varie en fonction du type, de l'âge, et de l'état du véhicule incendié. 

Cette garantie est inclue dans les contrats tous risques, mais reste une option dans les contrats au tiers. Il faut au préalable choisir cette garantie lors de la première souscription de votre contrat, ou en demandant à ce quelle soit rajoutée lors de votre échéance annuelle. 

Vous ne disposez pas d'une garantie incendie ? 

Si votre contrat ne comprend pas de garantie incendie, votre assurance ne vous indemnisera pas. Heureusement, il est possible de saisir certains fonds qui pourraient vous verser une indemnisation si certaines conditions sont réunies.

  • La saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)

Si vos ressources annuels ne dépassent pas 27480 € (plafond en vigueur en 2019), vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4639 € (plafond en vigueur en 2019) pour la destruction de votre véhicule incendié. 

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l'attestation d'assurance du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé.

Vous devez présenter votre demande d'indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie (à la suite du dépôt de plainte), à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction

  • Le recours contre l'Etat en cas de violences urbaines

Si vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnisation proposée par la CIVI, vous pouvez présenter votre réclamation à la Préfecture. 

En effet, selon les dispositions de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Il appartiendra au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l'état et de votre indemnisation.

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Sources : 

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/voitures-incendiees-les-modalites-indemnisation

https://www.fondsdegarantie.fr/infractions-3/

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