Actualités Dernières actualités
Conseils et astuces
par

Verbalisation à la lecture du QR code d'une vignette crit'air

Les vignettes crit'air sont dotées d'un QR code. Les forces de l'ordre peuvent-ils s'en servir pour nous verbaliser?

La vignette crit'air (ou certificat de qualité de l'air) sert à déterminer le niveau de pollution émis par un véhicule à moteur.

L'obtention de ce sésame peut se faire par courrier ou en ligne via le site https://www.certificat-air.gouv.fr.

Une fois la demande de vignette déposée, elle est instruite par l'Imprimerie Nationale qui, pour rendre les certificats infalsifiables, les dote d'un QR code reprenant une technologie de sécurité reconnue par le ministère de l'Intérieur.

Ce QR code contient des informations, ni personnelles ni confidentielles, propres au véhicule (immatriculation par exemple) ainsi qu'une signature électronique permettant de s'assurer son authenticité.

Sur la base des informations intégrées au QR code, les forces de l'ordre ont la possibilité de s'assurer que la vignette apposée sur un véhicule contrôlé n'a pas été falsifiée ou que la vignette apposée correspond effectivement à la catégorie de couleur du véhicule telle que définie dans la nomenclature des dispositions légales.

La lecture de ce QR code par les forces de l'ordre permet par conséquent de garantir le strict respect de ce dispositif et de verbaliser si le véhicule ne le respecte pas.

En effet, les textes prévoient des sanctions lorsque la vignette crit'air ne correspond pas au véhicule, lors de stationnement ou de circulation dans une Zone à Circulation Restreinte (ZCR) d'un véhicule non identifié par une telle vignette.

La légalité de l'utilisation des données figurant dans ce QR code par les forces de l'ordre a été confirmée dans des décisions rendues par les services de la CNIL ainsi que ceux du Conseil d'État.

© Adobestock