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Réception d'amendes après avoir vendu mon véhicule

Je reçois des avis de contravention pour des infractions commises avec un véhicule que j’ai vendu. Que faire ?

En cas de réception d'un avis de contravention, sachez que vous pouvez le contester si vous avez vendu le véhicule concerné.

Le vendeur d'un véhicule doit faire les démarches déclarant la vente de son véhicule dans les 15 jours suivant la cession sur le site www.ants.gouv.fr. En parallèle, l'acheteur, nouveau propriétaire du véhicule, doit faire les démarches d'immatriculation du véhicule à son nom sur ce même site. Si l'une de ces deux démarches n'est pas effectuée, alors c'est la personne dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation qui sera destinataire de la contravention pour toute infraction commise avec ce véhicule. Néanmoins, vous pouvez la contester. 

Pour ce faire, en tant que vendeur, vous devez cocher le cas n°2 du formulaire de requête en exonération (« mon véhicule a été cédé ou vendu à la personne ci-dessous avant que l'infraction ne soit constatée ») et remplir l'ensemble des champs figurant en dessous. Un nouvel avis de contravention sera alors adressé et envoyé à l'acheteur du véhicule. Cette désignation peut également être effectuée en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.

Souvent il n'est pas évident de retrouver l'ensemble des informations demandées lorsque plusieurs mois se sont écoulés depuis la vente. Pour cette raison, il est conseillé de se procurer, lors de la vente, une copie de la pièce d'identité et une copie du permis de conduire de l'acheteur. Le mieux encore est de faire un contrat de vente entre particuliers où vous pourrez consigner tout cela. 

Attention également en cas de contestation : il ne faudra pas procéder au paiement de l'amende, équivalent à une reconnaissance des faits d'un point de vue purement juridique. De plus, si vous contestez en optant pour le cas n°2, il ne faudra pas non plus procéder à une consignation.

Enfin, dans la mesure où la déclaration de cession est obligatoire, il sera fort utile de joindre à votre contestation une copie des démarches effectuées en ligne.

Pour aller plus loin : Télécharger un modèle de contrat de vente entre particuliers

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