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COVID-19 : Report du contrôle technique

Mon contrôle technique arrive à échéance pendant le confinement, comment faire pour être en règle ?

Le décret du 1er avril 2020, venu compléter le décret du 23 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévoit que les centres de contrôles techniques font partie des établissements légalement autorisés à rester ouverts.

Toutefois, en pratique, certains centres ont pu décider la fermeture de leurs locaux. Il est ainsi nécessaire de vérifier si le centre où vous souhaitez vous rendre est ouvert ou non et les conditions dans lesquelles le contrôle sera effectué afin de respecter les gestes barrière.

Au surplus, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit sauf certains cas de figure expressément définis réglementairement et pour lesquels il faut alors se munir d'une attestation dérogatoire.

Le Ministère de l'Intérieur a ainsi indiqué dans le cadre d'un communiqué qu'il « est possible de procéder à un contrôle technique réglementaire si vous ne pouvez pas le reporter. Dans ce cas cochez la case "déplacements pour effectuer des achats de première nécessité" sur l'attestation de déplacement dérogatoire. »

Enfin, le Ministère de la Transition écologique a fait paraître un communiqué de presse indiquant qu'il a été prise la décision d'accorder des délais supplémentaires pour la réalisation des contrôles techniques « afin de réduire les déplacements du grand public pour la réalisation des contrôles techniques lorsque l'état des véhicules concernés le permet, et de réduire l'exposition du personnel de ces centres ».

Ainsi :

  • pour les véhicules légers : une tolérance de trois mois est accordée pour la réalisation du contrôle technique périodique et celle des contre-visites de ces véhicules ;
  • pour les véhicules de transports en commun et les véhicules lourds : une tolérance de quinze jours est accordée pour la réalisation du contrôle technique périodique et celle des contre-visites de ces véhicules.

L'arrêté actant de cette tolérance pour les véhicules légers est en attente de publication.