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Accident de la circulation avec un conducteur sans permis

J’ai eu un accident non responsable mais la partie adverse n’a pas de permis de conduire. Est-ce que je vais être indemnisé ?

Oui.

En application des dispositions légales en vigueur, un véhicule terrestre à moteur en circulation doit obligatoirement être assuré au minimum en garantie responsabilité civile (ou “ assurance au tiers ”). À ce titre, l'assureur de la partie adverse devra indemniser le tiers victime, ayant subi des préjudices matériels et corporels, dès lors que le véhicule de son assuré est impliqué dans le sinistre, même si celui-ci n'a pas le permis de conduire.

La partie adverse quant à elle, est censée aviser l'assureur d'une éventuelle suspension ou annulation de son permis de conduire. Si elle ne le fait pas, elle pourra se voir appliquer une exclusion de garantie et devoir rembourser son assureur pour les frais avancés à la victime.

De même, une personne assurée n'ayant pas déclaré à son assureur qu'il a perdu son permis de conduire, dans l'hypothèse où elle aurait subi des dommages lors de ce sinistre, ne pourra bénéficier d'aucune indemnisation pour ses blessures ou préjudices matériels.

Sur un plan pénal, elle pourrait également être sanctionnée en cas de conduite sans être titulaire d'une catégorie du permis de conduire ou en cas de conduite malgré une mesure d'invalidation, suspension ou annulation du permis de conduire.

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