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Documents nécessaires lors d'un achat ou d'une vente

En cas de vente d’un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur :

• L'ancienne carte grise du véhicule, revêtue par le vendeur de sa mention «vendu le» ou «cédé le», de la date de la vente et de sa signature.
• S’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute, remise par le vendeur, est revêtue de sa mention «vendu le» ou «cédé le», de la date de la vente et de sa signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par lui, lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
• Un certificat de cession du véhicule rempli. (formulaire disponible dans les Préfectures et sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur - PDF ).
• Un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois. (ex- «attestation de non-gage» qui peut être obtenue dans les Préfectures et par le site Internet du Ministère de l’Intérieur.)
• Si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
• Il faut impérativement remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, un 2ème exemplaire du certificat de cession, dans les quinze jours.

Remarque :

Le nouveau modèle de carte grise est délivré depuis le 1er juin 2004.
En cas de changement de domicile ou de propriétaire du véhicule par exemple, il suffit d'envoyer par voie postale à la préfecture, le dossier complet de la demande, accompagnée de la partie haute (complétée et signée) de ce nouveau modèle de carte grise. Le coupon détachable rempli est conservé car il autorise à circuler pendant un mois, dans l'attente de l'envoi d'une nouvelle carte grise.
Attention ! ce nouveau modèle ne concerne que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004. Les anciens modèles de carte grise n'ont pas à être changés.

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