Reconstituer son capital de points
Récupérer des points du permis de conduire par un stage
Il est possible de récupérer par anticipation 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. On ne peut pas suivre plus d'un stage tous les deux ans. Il est payant et se déroule sur une période de 2 jours.
Les stages sont organisés par des centres de formation agréés tels que les Automobile Clubs. Le stage n'est pas sanctionné par un examen mais il est validé par une attestation de suivi de stage. Les points ainsi récupérés sont réattribués dès le lendemain du dernier jour de stage.
Récupérer la totalité des 12 points du permis au bout de 3 ans
Un automobiliste qui a perdu partiellement son capital peut récupérer la totalité de ses douze points s'il n’a pas commis d’infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points pendant 3 ans à compter de la dernière infraction devenue définitive.
Récupérer 1 point au bout de 1 an
En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'1 point, ce point est réattribué dans un délai d'1 an à compter de la date du paiement de l’amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, de l'exécution de composition pénale ou de la condamnation définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Cette règle s’applique à toutes les infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et les infractions antérieures non encore définitives c'est-à-dire pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus au 8 mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007)
Récupérer des points du permis au bout de 10 ans
Les points perdus du fait de contraventions des 4 premières classes* seront automatiquement récupérés à l’issue d’un délai de 10 ans, en l’absence d’annulation du permis de conduire ou reconstitution automatique dans les délais de 1 an et 3 ans précédemment évoqués.
Le délai de 10 ans débute le jour où l’infraction est devenue définitive. Les points sont réattribués même si pendant l’intervalle de 10 ans de nouveaux points ont été perdus.
Exemple : un automobiliste perd 4 points suite à une infraction à l’arrêt imposé. Le règlement de l’amende forfaitaire intervient le 4.01.2007. Les points seront automatiquement réattribués à l’automobiliste le 4.01.2017.
* Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, seules les infractions passibles d’une amende forfaitaire pouvaient donner lieu à récupération de points. Les nouvelles dispositions sont désormais applicables aux infractions commises à compter du 1 janvier 2007, ainsi qu’aux infractions antérieures dont la réalité n’a pas été établie au 8 mars 2007.
Le retrait des points n'intervient qu'après que la réalité d'une infraction entraînant ce retrait de points ait été établie : par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. L’infraction est ainsi dite définitive et le retrait de points est automatique.
