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Le permis à points

Le retrait de points

On ne peut pas perdre la totalité de ses points en une seule fois même si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps. Dans ce cas, les pertes de points se cumulent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points (8 sur 12)

Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes... Seules les infractions commises avec des véhicules pour lesquelles la possession d'un permis de conduire est indispensable peuvent entraîner un retrait de points.

La perte de points affecte l'ensemble des catégories de permis de conduire (auto, moto, poids lourd...). Peu importe que l'infraction entraînant la perte de points ait été commise en voiture, ou en moto...

On ne peut pas perdre des points pour une infraction au code de la route commise à l'étranger.

La perte de points ne se substitue pas aux sanctions que sont l'amende, la suspension du permis de conduire...

Ce ne sont pas les policiers qui retirent les points. Le retrait des points n'intervient qu'après une condamnation judiciaire devenue définitive ou après le paiement de l'amende forfaitaire. Si l'infraction est constituée, le retrait de points est automatique. Le juge ne peut pas moduler le nombre de points à retirer en fonction des circonstances de l'infraction.

Les informations concernant le capital de points sont confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires.