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Suspension administrative du permis

Elle est utilisée dans les cas les plus graves : alcoolémie, important excès de vitesse, délit de fuite...

La procédure d'urgence

Le Préfet peut prononcer une suspension du permis de conduire lorsqu’il est saisi d’un procès verbal d’infraction punie d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. La suspension ne peut excéder 6 mois. Elle peut néanmoins être portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique.

La procédure "d'extrême urgence"

Le législateur à prévu une procédure spécifique applicable à tout conducteur, lui interdisant immédiatement de conduire dans les cas suivants :

• ivresse manifeste
• refus de se soumettre aux vérifications
• lorsque le dépistage par alcootest est positif et permet de présumer l'état alcoolique
• lorsque l'état alcoolique est établi par un éthylomètre (ce qui équivaut à une prise de sang)
• excès de vitesse de plus de 40km/h au dessus de la vitesse autorisée

L'immobilisation immédiate du véhicule accompagnée de la rétention du permis du contrevenant pour un délai maximum de 72 heures est la première phase. Puis le Préfet prononce une suspension immédiate du permis pour une durée maximale de 6 mois, ou d'un an en cas d'accident mortel.

Suspension judiciaire du permis

Les magistrats peuvent prononcer une mesure de suspension du permis, à titre principal ou complémentaire, dans plus de 60 cas d'infraction à la circulation routière.
Cette mesure est susceptible d'être assortie du sursis, ou aménagée pour des besoins professionnels par exemple (ce que l'on qualifie de "permis blanc") sauf pour les infractions les plus graves (mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ...)