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Infractions au code de la route


Conduire un véhicule à moteur suppose, en règle générale, la détention d'un permis de conduire. Le système actuel prévoit un permis passé une fois pour toutes, sans contrôle médical périodique.

Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Selon le cas, peuvent être appliquées des peines d'amende, de suspension ou d'annulation des permis de conduire, de prison, d'immobilisation et de confiscation du véhicule, de perte de points.



La liste ci-dessous est un condensé, non exhaustif, des principales infractions.
 

Sanctions  maximales encourues

Les délits amende retrait points suspension permis annulation permis peine de prison
Accident mortel causé par imprudence. 75.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 5 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec une circonstance aggravante * 100.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 7 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 150.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois 45.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois avec une circonstance aggravante * 75.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure 3 mois avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 100.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 7ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois 30.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 2 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec une circonstance aggravante* 45.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 75.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 5 ans
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui 15.000€ - 5 ans 5 ans 1 an
Délit de fuite 75.000€ 6 pts 5 ans 3 ans 3 ans
Refus d’obtempérer 3 750€ 6 pts 3 ans - 3 mois
Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus  de se soumettre au dépistage 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite malgré suspension, rétention ou annulation  du permis de conduire 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation  4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 3 ans
Conduite sans permis 15.000€ - - - 1 an
Circulation sans assurance 3.750€   3 ans 3 ans  
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh 3.750 € 6 pts 3 ans - 3 mois
Usurpation de plaques d’immatriculation 30.000€ 6 pts 3 ans 3 ans 7 ans

* Les circonstances aggravantes sont :
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement,
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou ivresse manifeste, ou refus de se soumettre aux vérifications,
- conduite après usage de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications,
- mise en danger de la vie d’autrui,
délit de fuite,
-conduite sans permis, ou avec un permis suspendu ou annulé
-excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h au-delà de la vitesse autorisée.

A noter, que pour certains de ces délits, la confiscation du véhicule est possible.
Si plusieurs délits sont commis simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

 

Sanctions maximales encourues

Les contraventions

Amende minorée (paiement dans les 3 ou 15 jours)

 

Amende  forfaitaire

Amende majorée (après 45 jours)

 

Amende maximale

Suspension Retrait de points
Contraventions de 1ère classe

 

 

 

 

   
Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant (Non acquittement de la redevance, Dépassement de la durée autorisée, Absence de ticket valable…) (*) - 17€ 33€ 38€ non non
Contraventions de 2 ème classe            
Stationnement gênant ou abusif (*) - 35€ 75€ 150€ non non
Changement important de direction sans avertissement préalable 22€ 35€ 75€ 150€ 3 ans 3
Contraventions de 3ème classe            
Excès de vitesse <20 (*)
(sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h)
45€ 68€ 180€ 450€ non 1
Contraventions de  4ème classe            
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang)

90€

135€

375€

750€

3 ans 6
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 ans 3
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation non 3
Refus de priorité 3 ans 4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*) 3 ans 4
Circulation en sens interdit 3 ans 4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 3 ans 4
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*) 3 ans 3
Dépassement dangereux 3 ans 3
Franchissement de ligne continue 3 ans 3
Chevauchement de ligne continue 3 ans 1
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 3 ans 2
Défaut de port de la ceinture de sécurité non 3
Excès de vitesse >=40 et <50 (*) 3 ans 4
Excès de vitesse >=30 et <40 (*) 3 ans 3
Excès de vitesse >=20 et <30 (*) non 2
Excès de vitesse <20 sur voie où la limitation  de vitesse est inférieure à 50km/h(*) non 1
Contraventions 5ème classe            
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs) - - - 1.500€ 3 ans 6
Excès de vitesse >50km/h (*) - - - 1.500€ 3 ans 6

(*) application du principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
Si plusieurs contraventions  sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent  mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

 


   


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