Amendes
Vous avez laissé votre voiture en stationnement plus ou moins licite. A votre retour, votre pare-brise est orné d'un papillon vert. Vous entrez dans le domaine des amendes forfaitaires.
Toutes les contraventions sont classées en 5 classes (le barême des contraventions). Mais pour désengorger les tribunaux, les infractions aux règles de la circulation et du stationnement étant fort nombreuses, le législateur prévoit des procédures simplifiées dans un certain nombre de cas.
"L'amende forfaitaire" est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme forfaitaire. Elle concerne l'ensemble des contraventions des 4 premières classes.
- L'amende forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si le contrevenant paye sur-le-champ ou dans les trois jours lorsqu’il est interpellé immédiatement ou dans les 15 jours lorsque le procès-verbal est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise
- Après ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal"
Le contrevenant dispose de 45 jours pour régler, après constatation de l'infraction ou envoi de l'avis de contravention. Dans ce même délai de 45 jours, le contrevenant peut formuler une requête tendant à son exonération auprès de l'Officier du Ministère Public compétent. Dans certains cas (infractions constatées par radar automatique) pour que la réclamation soit examinée, il faudra d'abord prouver avoir versé une consignation équivalente au montant de l'amende.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, l'amende forfaitaire majorée est émise, puis est recouvrée par le Trésor Public. Toutefois le contrevenant dispose d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation auprès de l'officier du Ministre Public.
S’agissant des contraventions de 5éme classe, ne donnant pas lieu à l’application de la procédure d’amende forfaitaire, le contrevenant sera entendu par le Tribunal de Police du lieu de l’infraction.
Toutefois et toujours dans un soucis de désengorgement des Tribunaux, le Tribunal pourrait user d’une procédure simplifiée, la procédure de "L'ordonnance pénale" : le juge décide seul, sans débat et hors de votre présence. Sa décision est est portée à votre connaissance ultérieurement.
Comme le principe de contradiction des débats n'est pas respecté vous avez la possibilité de former une opposition à cette ordonnance pénale. Vous sera alors jugé selon la procédure normale, c'est-à-dire que vous comparaîtrez devant le tribunal.
