Le constat amiable
Le constat amiable est destiné à constater par écrit toutes les informations nécessaires au règlement d'un accident.
Lorsqu'il est signé par les protagonistes de l'accident, ce document a valeur de preuve, et c'est là son principal intérêt.
Seule la première page du constat est prise en compte par les assureurs pour déterminer les responsabilités. Ne signez donc jamais le recto en pensant corriger des observations au verso ; cela ne servira à rien. Par conséquent, prenez le temps, même si vous êtes pressé, de réfléchir et de bien remplir le recto du constat.
Date et lieu de l'accident
L'absence de la date de l'accident et du lieu précis peuvent retarder la gestion du dossier surtout en cas de conflit entre les conducteurs. Donnez avec précision l'endroit précis où le sinistre s'est produit peut, par exemple, permettre à un assureur de se déplacer ultérieurement sur place afin de prendre des photographies ou de vérifier la signalisation existante.
Blessé(s)
Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement. En cas d'aggravation ultérieure on pourra établir plus facilement le lien entre la blessure et l'accident.
Dégâts matériels
Une réponse négative a été donnée par erreur à la question "les dégâts matériels sont-ils assurés ?" Si vous êtes garanti en "dommages", ce qui vous donne droit au remboursement de vos dommages même si vous n'êtes pas responsable, l'assureur ne vérifiera pas forcément vos garanties... et vous risquez de ne percevoir aucune indemnité.
Témoins
N'oubliez jamais de prendre les coordonnées des éventuels témoins et de les mentionner sur le contrat.
Assuré, véhicule, société d'assurance, conducteur
Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l'attestation d'assurance et vérifiez que le nom et l'adresse complète de l'assureur et le numéro de contrat figurant sur l'attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l'adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l'exercice du recours. Vérifiez également les numéros d'immatriculation des voitures.
Choc, dégâts apparents
Bien qu'apparents certains dégâts n'ont pas été mentionnés. Si l'expert ne tient pas compte de ces dégâts, il vous sera difficile d'en obtenir le remboursement.
Circonstances
Choisissez soigneusement la ou les cases à cocher dans la rubrique "circonstances". Sachez en effet que la valeur probante du croquis de l'accident a moins d'importance aux yeux des sociétés d'assurances que les cases numérotées de 1 à 17.
Sachez que si dans la rubrique qui vous concerne, vous cochez les cases suivantes (2 "quittait un stationnement", 4 "sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre", 8 "heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file", 10 "changeait de file", 14 "reculait", 15 "empiétait sur la partie de la chaussé réservée à la circulation en sens inverse", 16 "n'avait pas observé le signal de priorité") vous serez déclaré entièrement responsable sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases dans la colonne qui lui est réservée, auquel cas vous risquez un partage de responsabilité.
Si vous étiez à l'arrêt avant le choc, il faut cocher la case 1, barrer la mention "en stationnement" et écrire sous celle-ci "à l'arrêt". A la rigueur vous pouvez également indiquer cette mention dans la rubrique "observation".
Attention, il ne faut cocher que la rubrique qui correspond à la situation des véhicules au moment du choc.
Si par exemple, vous étiez en stationnement et qu'ayant démarré, vous avez heurté à l'arrière, mais 50 mètres plus loin, ne cochez surtout pas la case 2 : "quittait un stationnement" car vous risquez de supporter l'entière responsabilité de l'accident ! Retenez que la liste des rubriques "circonstances" n'est pas faite pour décrire la chronologie des évènements depuis que vous êtes montés dans votre véhicule, mais seulement pour constater les manoeuvres qu'effectuaient les conducteurs au moment du choc. Dans la plupart des cas, il n'y a qu'une seule rubrique à cocher ou même aucune pour le conducteur qui roule normalement sans effectuer de manoeuvre.
Notez impérativement le nombre total de cases cochées pour éviter tout rajout pouvant vous être défavorable.
Croquis de l'accident
Il s’agit d’y faire apparaître la position des véhicules au moment précis du choc, leur sens de circulation, la signalisation au sol et verticale (feux, panneaux…), le nom des rues.
De manière plus générale, vous devez y porter tout ce qui a pu influer sur la réalisation de l'accident, y compris les obstacles éventuels ou les véhicules en stationnement ou en circulation, même s'ils n'ont pas été impliqués.
Axe médian : la localisation des véhicules par rapport à l'axe médian de la chaussée est fondamentale pour la détermination des responsabilités dans les accidents de sens inverse. Vous devez donc représenter l'axe médian sur le croquis par une ligne en pointillés. S'il existe une file de véhicules en stationnement, l'axe médian se situe alors au milieu de la chaussée laissée disponible. En cas d'accident de sens inverse, vous ne devez pas vous contenter de faire un bon croquis. Si votre adversaire dépassait l'axe médian, il doit cocher la case 15 du constat "empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse". S'il ne le fait pas, indiquez alors dans votre rubrique "observation" que vous rouliez sur la partie droite de la chaussée.
Observations
Indiquez à la rubrique "observations" tout ce qui n'est pas indiqué dans la rubrique "circonstances". Notez y par exemple que vous étiez à l'arrêt, que vous avez actionné votre clignotant, que votre adversaire était en stationnement irrégulier, qu'il ouvrait sa portière, etc.
En cas de carambolage, si vous avez réussi à vous arrêter mais que vous êtes projeté sur le véhicule qui vous précède, vous devez établir deux constats, avec les deux automobilistes en cause et préciser dans la rubrique "observation" que vous avez été projeté. En effet, le règlement des carambolages est toujours difficile et faute de preuve de la projection, vous serez considéré comme responsable du choc avant. Par conséquent vous serez pénalisé d'un malus et garderez à votre charge vos dommages avant.
Si votre adversaire coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité, précisez votre désaccord dans la rubrique "observation" du constat et avant la signature.
Signatures des conducteurs
Ne signez le constat que lorsqu'il a été entièrement complété et que vous acceptez toutes les mentions portées.
