Prise en charge des "frais de stage"
Pour pouvoir bénéficier de la gratuité du stage vous devez être adhérent et remplir certaines conditions énoncées ci-dessous.
Définitions
Bénéficiaire : l’adhérent de L’Automobile Club si l’adhésion choisie inclut la prise en charge des frais de stages de récupérations de points
(Adhésion + Assistance juridique et permis, Défense, Multiservices, 2**, 3*** ou Cercle d’Or).
Prestataire : Automobile Club - Association Française des Automobilistes - 5 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
Objet de la prise en charge
Le prestataire inscrira gratuitement le bénéficiaire à un stage de récupération de points effectués auprès de l’organisme agréé par les Pouvoirs Publics, et désigné par L’Automobile Club. Un stage effectué auprès d’un autre organisme agréé ne peut être pris en charge qu’après accord spécifique du prestataire. Dans ce cas, la prise en charge est effectuée à concurrence d’une somme de
240€ T.T.C.
La gratuité d'inscription (ou le remboursement) ne s'applique que suite à une infraction commise postérieurement à la date d’adhésion ou de ré-adhésion à l’Automobile Club et ayant entraîné une perte de points. La prestation s’exerce exclusivement pour les infractions commises sur le territoire français, et s’entend par conducteur, une fois tous les 2 ans, le délai courant à partir de la date de réattribution ds points du stage antérieur.
L’adhérent doit pouvoir justifi er d’un permis de conduire affecté d’un nombre de points inférieur ou égal à 6 (3 points dans le cas d’un stage fait
volontairement par un conducteur titulaire d’un permis probatoire) tout en disposant au moins encore d’un point à la date de demande de prise en
charge. Hors cas de force majeure, toute annulation d'inscription ou non-présence même partielle aux deux jours du stage ne permettra plus de
bénéficier d'une nouvelle gratuité ou prise en charge dans un délai de 2 ans.
Modalités
Obligations de l'adhérent :
Sous peine de déchéance, l’adhérent devra déclarer à son Club tout dossier susceptible d’ouvrir droit au remboursement dans les quinze jours de
sa connaissance.
L’adhérent devra transmettre au prestataire les pièces justificatives suivantes :
• l’imprimé référence 48, signifi ant à l’assuré la situation de perte de points de son permis de conduire,
• le justificatif du paiement du stage.
Exclusions
Sont exclus :
Les stages à caractère obligatoire (ceux imposés par exemple dans le cadre du permis probatoire, ou par une décision judiciaire) ou tous ceux
suivis dans le cadre de mesures alternatives à une sanction, ne permettent pas de bénéficier de la prise en charge.
Le recours à l'arbitrage
En cas de désaccord entre le bénéficiaire et le prestataire sur la prise en charge des frais, le différend doit être soumis à deux arbitres-experts
désignés, l’un par le prestataire, l'autre par le bénéficiaire.
À défaut d'entente entre les deux arbitres, ils sont départagés par un troisième désigné par leurs soins, ou faute d'accord sur cette désignation, par
ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du bénéficiaire.
Chaque partie prend à sa charge les honoraires de son arbitre et la moitié des honoraires du tiers arbitre lorsqu’il est désigné.
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différend est réglé selon la procédure d'arbitrage ci-dessus.
Prescription
Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
