Réponses
De combien de points est affecté un permis de conduire ?
Deux hypothèses sont à distinguer :
- les permis de conduire obtenus avant le 1 mars 2004, et qui n’ont pas perdu leur validité depuis cette date, sont affectés d’un capital initial de 12 points
- les permis de conduire obtenus après le 1 mars 2004, sont affectés, pendant la période probatoire, d’un capital de 6 points
Toutes les infractions au Code de la Route entraînent-elles un retrait de points ?
La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d’entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur. Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.
Peut-on perdre des points si l'infraction a été commise à vélo ou à cyclomoteur ?
Vous pouvez être sanctionné de la même manière que si l'infraction avait été commise au volant de votre voiture (par exemple amende et/ou suspension du permis de conduire) mais votre capital de points ne peut être réduit. Seules les infractions commises avec des véhicules pour lesquels la possession d'un permis de conduire est indispensable peuvent entraîner un retrait de points.
Peut-on perdre des points pour une infraction au code de la route commise à l'étranger ?
Non car le retrait de points est soumis à la législation française et ne concerne que les seules infractions commises en France par des résidents français.
La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire ?
Oui. La perte de points ne se substitue pas aux sanctions que sont l'amende, la suspension de permis de conduire, ou autres peines habituelles en la matière. Bien au contraire, le retrait de points s'ajoute à ces sanctions.
Pouvez-vous perdre des points si vous commettez une infraction au volant d'un véhicule qui ne vous appartient pas ?
Même si l'infraction a été commise au volant d'un véhicule de société ou d'un véhicule qu'un ami vous a prêté, c'est votre capital de points, c'est-à-dire celui du contrevenant, qui sera réduit. Le système du permis à points ne concerne pas les véhicules, mais les conducteurs, et plus précisément les contrevenants.
Si l'infraction entraînant une perte de points a été commise au volant d'une voiture, cette perte affecte-t-elle également vos autres permis (moto, poids lourd...) ?
Oui car le capital de points n'est pas attribué au permis lui-même mais au conducteur. Par conséquent, lorsque vous perdez des points, la perte de points concerne l'ensemble des catégories de permis de conduire dont vous êtes titulaire.
Combien de points peut-on perdre si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps ?
Dans ce cas, il y a cumul des points retirés, mais ce cumul est limité au 2/3 du nombre maximum de points à savoir 8 points.
Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires. Le retrait de points ne peut-être communiqué à un employeur ou un assureur qui pourrait utiliser cette information pour refuser une embauche ou procéder à une augmentation de prime d'assurance.
Que se passe-t-il lorsque le capital de points tombe à 0 ?
Lorsque le capital de points est totalement épuisé, le permis de conduire est complètement annulé. Ce sont toutes les catégories de permis de conduire qui sont annulées (moto, voiture, poids lourd...).
'zéro point = zéro permis = zéro catégorie'.
A quelle date intervient le retrait de points ?
Le retrait de points intervient lorsque la réalité d'une infraction est établie. Cette dernière intervient par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Si l'infraction est constituée, le retrait de points est automatique.
L’automobiliste est-il informé du retrait effectif des points de son permis de conduire ?
Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre sont tenues d’informer le contrevenant qu’il est susceptible de perdre des points. Cette information est donnée soit par la remise d’un document CERFA soit par l’apposition d’une mention sur l’avis de contravention ou le procès-verbal. Lors du retrait effectif des points, le contrevenant est informé par le Fichier national des permis de conduire par lettre simple (lettre REF 48) ou par lettre recommandée sans avis de réception (REF 48 M) si du fait du retrait de point(s), le capital atteint ou franchit le seuil de 6 points.
Est-il possible de consulter son capital points ? Si oui, comment ?
Cette consultation peut être entreprise :
- soit par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, en se présentant personnellement muni de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité
- soit par courrier : la demande écrite doit être alors accompagnée de la photocopie du permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. A la demande doit également être jointe une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
- soit par consultation internet : depuis juillet 2007, l’automobiliste peut également consulter le solde de son capital sur internet en utilisant le service « Télépoints » accessible par le site du Ministère de l’Intérieur http://www.interieur.gouv.fr.
Pour y accéder, le titulaire du permis de conduire doit être en possession de son numéro de dossier et de son code personnel confidentiel et sécurisé. Ces éléments figurent exclusivement sur le relevé intégral de permis de conduire.
Il appartient ainsi au titulaire du permis de conduire qui souhaite obtenir ces informations de solliciter copie de son relevé intégral en Préfecture.
En cas de perte ou de vol, chaque utilisateur pourra demander l’attribution d’un nouveau code confidentiel, selon les mêmes modalités.
Une fois que le conducteur se sera identifié, il aura accès au solde des points de son permis de conduire.
Pour des raisons de confidentialité, aucune information ne peut être donnée par téléphone.
Comment peut-on reconstituer intégralement son capital de points ?
Un automobiliste qui a perdu partiellement son capital peut récupérer l'intégralité de ses 12 points s'il ne commet plus aucune infraction ayant entraîné une nouvelle perte de points pendant les trois ans qui suivent la dernière condamnation définitive ou le paiement de la dernière amende forfaitaire.
Une reconstitution partielle du capital points est-elle envisageable ?
Le législateur a prévu plusieurs possibilités de reconstitution partielle du capital points. La reconstitution peut ainsi être automatique ou volontaire.
- les cas de reconstitution partielle automatique du capital point :
1 point = 1 an : En cas commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive. Attention cette possibilité n’est accordée que depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et ne concerne que les infractions réalisées après le 1 janvier 2007 ou les infractions non définitives à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 8 mars 2007.
- reconstitution à l’issue d’un délai de 10 ans :
Les points perdus du fait de contraventions des 4 pemières classes sont automatiquement récupérés à l’issue d’un délai de 10 ans, en l’absence d’annulation du permis de conduire ou reconstitution automatique dans les délais de 1 an et 3 ans précédemment évoqués. Il convient néanmoins de préciser que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la délinquance, seule les infractions ayant fait l’objet de la procédure d’amende forfaitaire étaient concernées.
- la reconstitution volontaire du capital point :
Il est possible de récupérer 4 points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage est payant et ne permet de récupérer 4 points que tous les deux ans.
Dans quel délai peut-on obtenir un nouveau titre de conduite ?
Lorsque le permis de conduire est invalide, l’automobiliste ne peut solliciter l’obtention d’un nouveau permis de conduire pendant une période de 6 mois.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à « la prévention de la délinquance routière » les personnes dont le permis de conduire a été invalidé pour défauts de points pourront effectuer dés la date de remise du permis de conduire invalidé, toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau titre. Le nouveau titre pourra en pratique (si l’automobiliste satisfait à tous les examens et épreuves) ainsi être délivré dès le 1er jour du 7ème mois qui suit la restitution du permis de conduire.
Sous quelles conditions peut-on obtenir un nouveau permis de conduire ?
L’automobiliste qui sollicite l’obtention d’un nouveau titre de conduite doit :
- être reconnu apte à la conduite après un examen médical et psychotechnique
- avoir satisfait aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
Toutefois, si le conducteur était titulaire du permis depuis plus de 3 ans à la date de l'annulation du permis (et si la perte de validité du permis n'a pas été accompagné d'une annulation judiciaire assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée supérieure à un an) il ne devra repasser que l'épreuve théorique. Cette possibilité est néanmoins soumise à condition : le conducteur doit solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la période d’annulation de 6 mois. En cas de réussite à cette épreuve ce sont toutes les catégories de permis qu'il détenait précédemment qui lui seront à nouveau restituées.
