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Permis de conduire : catégorie manquante

Mr V. a subi une annulation de son permis de conduire pour défaut de points pour 6 mois.

Conformément aux préconisations de l’article R224- 20 al 2 du Code de la route dans un tel cas, pour un conducteur qui était titulaire du permis de conduire depuis trois ans au moins avant l’annulation de son permis de conduire, ce dernier est dispensé de passer l’épreuve pratique (la conduite) sous réserve qu’il sollicite un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle il peut le faire (soi à la fin de la période de 6 mois d’annulation du permis de conduire).

Ainsi, en respectant ce délai, il a pu simplement passer l’épreuve théorique (le Code), une visite médicale et des tests psychotechniques et a obtenu un nouveau permis à 6 points, une fois la période de 6 mois d’annulation écoulée. Dans une telle hypothèse, si le candidat obtient le Code et respecte les délais impartis, il se voit délivrer toutes les anciennes catégories de permis de conduire qu’il détenait avant l’annulation de son permis.

Mr V. s’étant rendu compte que l'une des catégorie de son permis de conduire ne lui avait pas été redonnée, il a souhaité l’intervention du service juridique afin de faire respecter les règles établies en la matière.
Suite à l’intervention de ce dernier, la Préfecture a signalé que la demande de notre adhérent était fondée et que son permis de conduire serait donc corrigé pour pouvoir y faire figurer la catégorie manquante.

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Liste des cas juridique du mois

• Mai 2012 : Permis de conduire : catégorie manquante
• Avril 2012 : L’utilité de demander la photographie en cas de contestation
• Mars 2012 : Une contravention au stationnement injustement majorée
• Février 2012 : Contestation d’une contravention pour excès de vitesse d’un véhicule immobilisé
• Janvier 2012 : Achat d’un véhicule d’occasion : problème avec le certificat d’immatriculation
• Novembre 2011 : Exonération de malus écologique non appliquée
• Octobre 2011 : Un retrait de points injustifié
• Juin 2011 : Contestation d’un avis de contravention : Une erreur de la Préfecture
• Mai 2011 : Résiliation difficile d'un contrat d'assurance
• Avril 2011 : Carte grise : un duplicata difficile à obtenir
• Mars 2011 : Avarie : le constructeur rembourse 50 % de la facture de réparation
• Février 2011 : Une amende pour stationnement gênant injustifiée