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Traitement automatisé des infractions routières et véhicules de société : la responsabilité du chef d'entreprise

Le représentant légal est- il responsable des infractions commises avec les véhicules de son entreprise ?
Qu’en est- il des véhicules dont la société est locataire (LLD, LOA…) ? Comment le représentant légal peut-il s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire ?
Si la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la société est retenue, entraîne-t-elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?
Qu’encourt le représentant légal d’une société au titre de sa responsabilité pécuniaire ?
Le représentant légal est-il tenu de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ?
Comment désigner le salarié susceptible d’avoir commis l’infraction ? Quelles suites pour le représentant légal en cas de désignation du conducteur ? Que faire si le représentant légal n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?
Concernant plus précisément les infractions constatées de manière automatisée avec un appareil permettant la prise de vue (vitesse, feu rouge), faut-il demander la photographie ?
Quelle procédure à suivre pour une demande de photographie ?
Quelle est la procédure de contestation ?
Que se passe-t-il après l’envoi de la contestation ?
Que se passe-t-il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation ?
Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?


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