PRIORITÉ À LA MOBILITÉ

Essai

Nos partenaires

Autogrill

Euromaster

Show your card !

UCPA

Voir tous nos partenaires

Le retrait de points



Toutes les infractions au Code de la Route entraînent-elles un retrait de points ?
L’agent verbalisateur ou le juge peuvent-ils fixer le nombre de points qui seront retirés de votre permis de conduire ?
Pouvez-vous perdre des point(s) si vous commettez une infraction à vélo ou en cyclomoteur ?
Pouvez-vous perdre des points sur votre permis de conduire en cas d’infraction à l’étranger ?
La perte de points se cumule t-elle avec une peine d’amende ou de suspension de permis de conduire ?
Si vous commettez une infraction entraînant une perte de point(s) au volant de votre voiture, cette perte de points touche t-elle également vos autres permis (camion, moto…) ?
Combien de points perdez-vous si vous commettez plusieurs infractions en même temps ?
A quel moment intervient le retrait de point(s) sur votre permis de conduire ?
La mention relative au retrait de point(s) encouru doit-elle figurer sur l’avis de contravention qui vous est remis ou envoyé ?
Une fois le ou les points retirés sur votre permis de conduire, comment en êtes- vous informés ?
Pouvez –vous contester le retrait de point(s) intervenant sur votre permis de conduire ?
Est-il vrai que le paiement d’une somme plus importante que le montant de l’amende permet d’empêcher le retrait de point(s) ?
Est-il vrai que les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points ?



Pour télécharger cette fiche technique juridique, vous devez vous authentifier ou adhérer en ligne.



© Automobile Club Association 2012 - 5 avenue de la Paix - BP 10164 - 67004 Strasbourg Cedex
 Plan du site - Qui sommes-nous ? - Contact - Mentions légales -webdesign : vegas-deluxe.com