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Le droit d'accès à la photographie : notice et modèles de lettres

MODELE 1 - DEMANDE DE PHOTOGRAPHIE PAR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, PERSONNE PHYSIQUE, DESTINATAIRE DE L’AVIS DE CONTRAVENTION
MODELE 2 - DEMANDE DE PHOTOGRAPHIE PAR LE REPRESENTANT LEGAL D’UNE SOCIETE, TITULAIRE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, PERSONNE MORALE, DESTINATAIRE DE L’AVIS DE CONTRAVENTION
MODELE 3 - DEMANDE DE PHOTOGRAPHIE PAR LA PERSONNE DESIGNEE PAR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION COMME CONDUCTEUR AU MOMENT DE L’INFRACTION



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