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La composition pénale

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Qu’est ce qu’une composition pénale ?
Dans quelles conditions une composition pénale peut elle intervenir ?
Quelles infractions peuvent être concernées par la composition pénale ?
Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la composition pénale ?
La procédure pénale suppose t elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?
Quelles sont les mesures de pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale ?
LA PHASE DE PROPOSITION
Qui est en mesure de proposer une composition pénale ?
Comment la composition pénale est-elle proposée ?
La personne doit-elle donner immédiatement sa réponse à la proposition de composition pénale ?
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
LA PHASE DE VALIDATION DES MESURES
Par quelle autorité les mesures de composition pénale doivent-elles être validées ?
Quelle est la procédure de validation ?
Que se passe t-il si les mesures sont validées ?
Que se passe t-il en cas de non validation ?
Comment est notifiée la décision ?
LA PHASE D’EXÉCUTION DES MESURES
Comment la personne en est-elle informée ?
Quelles sont les conséquences de l'exécution des mesures ?
Quelles sont les conséquences de la non-exécution des mesures ?
Quelles sont les conséquences d’une exécution partielle ?


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