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La comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Qu’est ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Quelles sont les personnes pouvant être concernées par cette procédure ?
Une personne morale peut elle être soumise à cette procédure ?
Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?
La procédure suppose t elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?
Comment le choix de recourir à une CRPC se fait-il ?
Le prévenu ou son avocat peuvent ils demander le bénéfice de cette procédure ?
LA PHASE DE PROPOSITION DE PEINES
Quelles sont les modalités de la proposition ?
La présence de l’avocat est-elle obligatoire ?
A quelles règles obéissent les peines proposées ?
Quelles sont les peines pouvant être proposées ?
Quel est le rôle de l’avocat lors de la proposition de peine du procureur de la République ?
Dans quelles conditions l’auteur des faits prend t il sa décision ?
LA PHASE D’HOMOLOGATION
En quoi consiste l’homologation ?
La présence de l’avocat est elle obligatoire dans cette phase d’homologation ?
A qui appartient la décision d’homologation ?
Comment la décision d’homologation est-elle prise ?
Quelle valeur a l’ordonnance d’homologation ?
Le condamné peut-il faire appel de l’ordonnance d’homologation ?
Quel est le sort de la personne en cas d’appel ?
La faculté d’appel est-elle aussi ouverte au Ministère Public ?
Que devient l’ordonnance d’homologation en cas d’appel ?
Que se passe t-il en cas d’échec de la procédure ?
La procédure de CRPC peut elle interférer dans la décision de la juridiction saisie ?


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