| Actualités | Actualités juridiques

10.01 | Pouvoir se dépister : une obligation pour les exploitants de débits de boissons

La nuit, le facteur alcool est présent dans près d’un accident mortel sur deux (47,4%). Les fins de semaine et jours fériés, ce pourcentage nocturne atteint 59,6%.

Dans ce contexte, la LOPPSI a instauré l’obligation pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture se fait entre 2 heures et 7 heures, d’installer des dispositifs permettant le dépistage alcoolémique. Les responsables des établissements concernés devaient se conformer à ces obligations au plus tard le 1er décembre 2011. Les dispositifs de dépistage mis à disposition du public peuvent être chimiques ou électroniques et doivent être certifiés. La demande de dépistage doit à tout moment pouvoir être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes. Le nombre minimal de dispositifs certifiés sera fonction de l’effectif du public accueilli. Par exemple, pour les éthylotests chimiques : le nombre doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent être vérifiés périodiquement et être maintenus en bon état. En cas d’altérations, ils doivent être remplacés. Les dispositifs certifiés doivent être visibles et signalés par le support d’information illustrant cet article.

Une notice d’information est aussi apposée à proximité de l’appareil et contient certaines mentions comme par exemple : la certification NF, le seuil légal en matière d’alcoolémie, le fait que le résultat obtenu n’est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l’ordre dans le cadre des contrôles légaux, un message de prévention… Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.

---

Voir toutes les actualités