22.06 | Le retour du permis blanc ? Une clarification indispensable
Par Céline GENZWURKER-KASTNER
L’effervescence médiatique d’hier annonçant le retour du « permis blanc » ne vous a sans doute pas échappée.
Devant vos nombreuses questions qui en découlent et pour votre parfaite information, L’AUTOMOBILE CLUB, Association Française des Automobilistes précise les points suivants...
Communiqué de presse du 22/06/2009
Il s’agit de tempérer les informations telles qu’elles ont été livrées hier.
La décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2009 ne consacre aucunement le retour du permis blanc mais vient simplement illustrer l’exercice d’une voie de recours prévue par les textes.
Concrètement, l’invalidation de permis de conduire pour solde nul, dont a fait l’objet l’automobiliste dans cette affaire, est une décision administrative.
En tant que telle, elle permet donc à l’administré d’entreprendre un recours dans les 2 mois.
Ce recours peut être gracieux et supposera de s’adresser au Fichier National des Permis de Conduire.
Le recours peut aussi être contentieux et se concrétisera alors par la saisine du Tribunal Administratif.
Aucun de ces 2 recours n’est suspensif. Le titulaire du permis de conduire qui entreprend un recours continuera donc à être privé de sa possibilité de conduire en attendant d’avoir une réponse à sa requête.
Pour pallier cette situation aggravée par la lenteur de la justice administrative, le législateur a prévu une procédure spéciale : le «référé-suspension»
Elle doit être introduite auprès du Tribunal Administratif et suppose 2 conditions :
- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision
- l’urgence (pouvant notamment comme dans la décision évoquée être motivée par des impératifs professionnels)
Si la procédure de référé-suspension aboutie, le juge administratif peut suspendre la décision attaquée, et ceci dans un délai relativement rapide (environ 1 mois).
Le référé-suspension a donc l’avantage de voir les effets de la décision administrative suspendus jusqu’au jugement au fond, ce qui permet au requérant d’obtenir (au moins provisoirement…) satisfaction.
Il est cependant à noter que statistiquement, l’aboutissement d’une procédure de référé n’est pas toujours aisé à obtenir notamment du fait de l’appréciation stricte des conditions qu’elle requiert. Il s’agit ainsi d’apprécier au cas par cas les situations auxquelles peuvent être confrontées les automobilistes.
Enfin, notons qu’un référé ne préjuge toutefois en rien, dans un sens comme dans un autre, de la décision du juge du fond.
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