01.10 | La responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise
Par Cindy SCHMIDT
Qu’entend-on par responsabilité pécuniaire, quelles sanctions sont encourues, peut-on s’exonérer de cette responsabilité ? Faisons le point sur le sujet.
Dans la conduite d’un véhicule, seul le conducteur est responsable pénale ment des infractions qu’il a commises. Ainsi se trouve clairement affirmée à titre de principe la responsabilité personnelle du conducteur.
Cependant les textes prévoient depuis plusieurs années une dérogation à ce principe : la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation (anciennement dénommé carte grise).
Qu’est ce que la responsabilité pécuniaire ?
Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route régissent le principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
En application de ces articles, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut être responsable de certaines infractions commises au volant de son véhicule.
Cette présomption de responsabilité ne s’applique que dans le cas où le conducteur du véhicule n’a pas été ou ne peut être formellement identifié.
Par ailleurs, cette présomption de responsabilité est limitée à une liste précise d’infractions.
Le titulaire de la carte grise ne peut demander la responsabilité pécuniaire que pour les infractions relatives :
- au stationnement et à l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue,
- aux vitesses maximales autorisées,
- au non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- au non-respect de l’arrêt imposé à un stop ou à un feu rouge.
Cette responsabilité pécuniaire peut également concerner le locataire d’un véhicule (que ce soit dans le cadre d’une location traditionnelle, de longue durée ou d’une location avec option d’achat) et le représentant légal d’une personne morale (société).
Quelles sanctions peuvent être prononcées au titre de la responsabilité pécuniaire ?
Le titulaire de la carte grise dont la responsabilité pécuniaire serait retenue sera déclaré simplement redevable de l’amende encourue. Il ne s’agit cependant que d’une amende civile.
Lorsqu’une juridiction de proximité se prononce pour la responsabilité pécuniaire cela n’entraîne ni inscription au casier judiciaire, ni retrait des points sur le permis de conduire, et cela n’est pas pris en compte pour la récidive.
Le titulaire du certificat d’immatriculation peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
La mise en place de la responsabilité du titulaire de la carte grise crée une présomption de responsabilité.
Il s’agit d’une présomption simple que le titulaire de la carte grise peut renverser en apportant certains éléments de preuve limitativement énumérés par le Code de la route.
Trois cas sont à distinguer.
- Les infractions au stationnement et au péage pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue.
Dans le cadre de telles infractions le titulaire de la carte grise ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve de la survenance d’un événement de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
- Les infractions aux vitesses autorisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l’usage de voies et chaussée réservées à certaines catégories de véhicules et à la signalisation imposant l’arrêt des véhicules. Le titulaire de la carte grise peut dans ces hypothèses s’exonérer de sa responsabilité en apportant des éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction par le biais de témoignages ou en apportant la preuve qu’il n’était pas présent sur le lieu de l’infraction (attestation d’activité ou de mission de l’employeur, certificat d’hospitalisation).
- Le cas particulier du représentant légal d’une société. La loi du 12 mai 2009 est venue modifier le régime des exonérations applicable au représentant légal d’une entreprise. En effet, depuis le 13 mai 2009, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité, quelle que soit la nature de l’infraction relevée, qu’en apportant la preuve d’un événement de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Ainsi, le représentant légal d’une société ne peut plus s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire et obtenir le classement sans suite de la contravention en apportant la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule.
Il sera ainsi tenu de régler dans tous les cas le montant de l’amende, mais n’encourera pas de retrait de points lorsqu’il invoquera la responsabilité pécuniaire au moment de sa contestation.
La mise en oeuvre de la responsabilité pécuniaire est-elle automatique ?
Non. A réception d’un avis de contravention pour une infraction où aucune interpellation n’a eu lieu et où l’identité du conducteur n’est pas connue, le titulaire de la carte grise ou plus généralement la personne lui étant assimilée (locataire, représentant légal d’une société), ne peut pas simplement payer le montant de l’amende en considérant que ce paiement entraînera automatiquement la responsabilité pécuniaire.
En effet un tel paiement serait assimilé à une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés et ainsi donnerait lieu, si l’infraction le prévoit, à une perte de points.
A réception d’un avis de contravention, il appartiendra au titulaire de la carte grise qui ne serait pas en mesure de s’exonérer de sa responsabilité ou s’il ne connaît pas l’identité du conducteur, de solliciter par le biais de la contestation, dans les formes et délais prévus par la loi, que seule cette responsabilité pécuniaire soit retenue.
Il appartiendra alors à l’Officier du Ministère Public compétent puis à la Juridiction de Proximité le cas échéant de statuer sur la recevabilité de cette requête et sur le montant de l’amende.
Exemples d’infractions au Code de la route : quand s’applique la responsabilité pécuniaire ?
(Contraventions marquées d'un (*) dans le second tableau)
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