| Actualités | Actualités juridiques

01.03 | Acheter un véhicule : des aides… et des taxes… (Partie 2)

Le mois dernier nous évoquions les aides à l’achat d’un véhicule. Passons à présent à la partie éminemment moins sympathique, à savoir les taxes dont l’automobiliste doit s’acquitter à l’occasion de l’achat d’un véhicule.

Au moment de l’immatriculation des véhicules

La taxe régionale

C’est la taxe qui est due pour obtenir le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).
Elle est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule multiplié à un coût unitaire qui varie selon les régions. La taxe régionale est réduite de 50 % pour les véhicules de plus de dix ans.
La taxe n’est pas due dans certains cas particuliers : changement de situation matrimoniale, changement de domicile, correction d’erreurs de saisie, conversion du numéro d’immatriculation dans le nouveau système d’immatriculation (à partir du 15/04/2010), cyclomoteurs à deux-roues et cyclomoteurs à trois roues non carrossés, utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques, attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à usurpation…

Montant du cheval fiscal par région (2010)

 

Région	Montant en €
Alsace	36.50
Aquitaine	29
Auvergne	40
Basse-Normandie	29,73
Bourgogne	35
Bretagne	36
Centre	32.60
Champagne-Ardenne	32
Corse	27
Franche-Comté	32
Guadeloupe	39
Guyane	42.50
Haute-Normandie	34
Ile-de-France	46.15
La Réunion	39
Languedoc-Roussillon	34
Limousin	35.30
Lorraine	32
Martinique	30
Mayotte	0
Midi-Pyrénées	34
Nord-Pas-de-Calais	32
Pays de la Loire	30.50
Picardie	28
Poitou-Charentes	31.80
Provence-Alpes-Côte d’Azur	44.50
Rhône-Alpes	43

 

La taxe de gestion du certificat d’immatriculation

Créée à l’occasion du nouveau système d’immatriculation cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production du certificat d’immatriculation.
Son montant est fixé à 4 €.
Elle n’est pas due si le certificat d’immatriculation n’a pas donné lieu au paiement de la taxe régionale.
La redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation

Elle aussi apparue avec le nouveau système d’immatriculation, cette redevance est due pour acheminer à domicile le certificat d’immatriculation.
Son montant est fixé à 2,50 €. Elle n’est pas à payer en cas de délivrance du certificat d’immatriculation pour les cyclomoteurs, d’expédition des étiquettes de changement d’adresse, de délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à la correction d’erreur de saisie.

Le malus

La loi de Finances rectificative de 2007 a introduit en 2008 un dispositif de malus visant à “taxer” l’achat des véhicules polluants. Cette taxe se poursuit en 2010.

Pour qui ?
Le malus s’applique aux véhicules particuliers neufs immatriculés pour la première fois en France à compter du 01/01/2008. Il concerne aussi les véhicules d’occasion importés, immatriculés pour la première fois à l’étranger à compter du 01/01/2008 et immatriculés pour la première fois en France.
Dans ce cas, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l’étranger.
La Commission Européenne s’est intéressée à cette règle de calcul et l’a considérée comme discriminatoire. Elle a, en novembre, rendu un avis demandant à la France de modifier, dans un délai de 2 mois, sa législation relative au malus concernant les véhicules importés.
A défaut, la Commission pourra envisager la saisine de la Cour de Justice. Affaire à suivre…

Quels seuils et quels montants ?

La taxe est fonction du nombre de grammes CO2/km pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les autres.

 

• Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

 

Taux d’émission de CO2 (en g/km)	Montant du malus par année d'acquisition (en €)
Année de facturation	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 150	0	0	0	0
Taux > 151 et ≤ 155	0	0	200	200
Taux > 156 et ≤ 160	0	0	750	750
Taux > 161 et ≤ 165	200	750	750	750
Taux > 166 et ≤ 190	750	750	750	750
Taux > 191 et ≤ 195	750	750	1600	1600
Taux > 196 et ≤ 200	750	1600	1600	1600
Taux > 201 et ≤ 240	1600	1600	1600	1600
Taux > 241 et ≤ 245	1600	1600	2600	2600
Taux > 246 et ≤ 250	1600	2600	2600	2600
Taux > 250	2600	2600	2600	2600

 

• Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire

 

Puissance fiscale en chevaux-vapeur	Montant de la taxe en €
≤ à 7	0
Entre 8 et 11	750
Entre 12 et 16	1600
> à 16	2600

 

Quand?

Le malus est dû pour toute acquisition et immatriculation d’un véhicule pour la première fois en France ou à l’étranger à compter du 01/01/2008, à l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 05/12/2007, à une commande accompagnée du versement d’un acompte.

Des abattements et des exonérations

• Un abattement pour les familles
L’abattement consiste en une réduction de 20 g du taux de CO2 émis par le véhicule acheté, par enfant à charge et par foyer, pour un seul véhicule de 5 places assises. La famille peut prétendre au remboursement de la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux de CO2.
L’abattement bénéficie aux foyers qui justifient des conditions suivantes :
– Avoir au moins 3 enfants à charge. La réduction s’applique dès le premier enfant.
Par exemple, un couple marié ayant 3 enfants à charge achète une voiture neuve immatriculée en France en février 2009. Le taux d’émission de CO2 de ce véhicule est de 250 g/km. Montant du malus acquitté : 1 600 €.
Réduction du taux d’émission de CO2 du véhicule au titre des 3 enfants à charge :
250 g/km – (3 x 20 g/km) = 190 g/km. Montant de la taxe effectivement due après application de la réduction : 750 €.
Différence entre le montant acquitté et le montant effectivement dû, devant être remboursée : 1 600 € - 750 € = 850 €.
– Etre allocataires ou attributaires des allocations familiales.
– Avoir fait l’acquisition d’un véhicule de 5 places assises et plus, immatriculé en France pour la première fois à compter du 01/01/2009.
– S’être acquitté de la taxe malus.

La demande se fait à l’aide du formulaire type disponible en ligne sur des sites accessibles aux particuliers (www.budget.gouv.fr ; www.economie.gouv.fr; www.impots.gouv.fr) ou auprès des trésoreries.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Les remboursements sont effectués par
virement bancaire ou postal dans un délai d’environ 30 jours après la réception de la demande.

• Un abattement de 40 % pour les véhicules fonctionnant au moyen du superéthanol E85
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, dont le taux de
CO2/km n’excède pas 250 g/km, bénéficient d’un abattement de 40% sur les taux d’émissions de CO2.

• Une exonération pour les personnes handicapées
Une exonération de la taxe est accordée depuis le 01/07/2009 sur les certificats d’immatriculation des véhicules :
– immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie “Handicap”,
– acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
L’exonération dans ce cas ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.

Le paiement du malus

Il doit être acquitté dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d’immatriculation. Son règlement s’effectue ainsi lors de l’immatriculation du véhicule en Préfecture et la remise du premier certificat d’immatriculation dans une série définitive.
Cette taxe se substitue, pour les véhicules concernés par le système “malus écologique”, à la taxe CO2 instaurée en juillet 2006.

La taxe additionnelle sur les véhicules d’occasion

La loi de Finance 2006 a, en son temps, instauré une taxe additionnelle sur les véhicules particuliers les plus polluants venant s’ajouter à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules déjà existante. Concernant initialement également les véhicules neufs, cette taxe n’a depuis l’instauration du “malus” plus vocation à s’appliquer qu’aux véhicules d’occasion.
Cette taxe s’applique aux véhicules particuliers acquis d’occasion et mis en circulation à compter du
01/06/2004, pour lesquels sont délivrés des certificats d’immatriculation depuis le 01/07/2006.
Elle n’est pas due en cas de délivrance d’un premier certificat suite à un changement d’état civil, de domicile, de dénomination sociale ou de duplicata.
Cette taxe est calculée en fonction :

• soit du nombre de CO2 émis par km pour les véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire

 

Taux d’émission de CO2 (en g/km)	Tarif en € par g de CO2
Jusqu'à 200	0
De 201 à 250	2
Plus de 250	4

 

Par exemple, un véhicule émet 281 g de CO2/km, le surcoût de la carte grise sera de 224 € à savoir
(2 € x 50 g) + (4 € x 31 g) = 224 €

• soit de la puissance fiscale pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé

 

Puissance Fiscale (CV)	Tarif en €
< à 10	0
≤ à 10 et < à 15	100
≥ à 15	300

 

La taxe annuelle de 160 € sur la détention de véhicules polluants

La loi de Finances 2009 et la loi de Finances rectificatives pour 2008 avaient instauré une taxe annuelle de 160 € due sur la détention de véhicules particuliers :
– émettant plus de 250 g de CO2/km ou dont la puissance administrative excède 16 chevaux (245 g de CO2/km en 2010 puis à 240 à partir de 2012),
– immatriculés pour la première fois en France à partir du 01/01/2009,
– à partir de l’année suivant la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule,
– par toutes les personnes propriétaires ou locataires (LOA ou contrat souscrit d’au moins 2 ans) d’un véhicule concerné au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe impose au contribuable de remettre aux Services des Impôts une déclaration et de s’acquitter de la taxe qui donnera lieu à une quittance.
Des exonérations sont toutefois prévues pour :
– les véhicules immatriculés dans le genre VASP ou voiture particulière carrosserie “Handicap”,
– les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte,
– les sociétés soumises à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS). Les précisions de cette taxe doivent être fixées par décret non paru à ce jour.

La taxe carbone

Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone instaurée par la Loi de Finances 2010. Il a estimé les régimes d’exemption contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et à l’origine d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Un nouveau dispositif devrait être proposé mais dont le contenu n’est pas encore fixé à l’heure de la rédaction de cet article.

---

Voir toutes les actualités