| Actualités | Actualités juridiques

01.02 | Acheter un véhicule : des aides… et des taxes… (Partie 1)

2009 : la crise ! Puis contre toute attente une embellie du marché automobile dopé par les aides à l’achat… et enfin la course au bon de commande avant les 12 coups du 31 décembre. Et 2010 alors ?
L’occasion de faire dans ce dossier spécial une synthèse des aides et taxes applicables aux achats de véhicules, aménagées ou mises en place par des dispositions parues en 2009 dont la loi de finances, dernière en date.

Partie 1 : Les aides à l’achat des véhicules propres

Bonus

La loi de Finances rectificative de 2007 a introduit en 2008 un dispositif de bonus visant à inciter les consommateurs à acheter des véhicules neufs et peu polluants.
Cette aide se poursuit avec certains aménagements en 2010.

Pour qui ?

Toute personne ayant un domicile ou un établissement en France (sauf administrations de l’Etat). Dans les cas particuliers d’achat ou location d’un véhicule fonctionnant exclusivement ou non, au moyen du GPL ou du gaz naturel, ou combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole, ou de travaux de transformation en GPL d’un véhicule encore en circulation, seul le particulier peut y prétendre.

Pour quelles opérations ?

• Dans le cas d’un achat ou de la location d’un véhicule (location avec option d’achat ou contrat d’au moins 2 ans), qui à la date de sa facturation :
  • appartient à la catégorie des véhicules particuliers ou camionnettes, ou toute autre catégorie soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
  • n’a jamais été immatriculé en France ou à l’étranger. Les voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation ;
  • est immatriculé en France dans une série définitive ;
  • ne doit pas être acheté pour être cédé par l’acquéreur en tant que véhicule neuf ;
  • justifie d’un taux déterminé d’émission de CO2 (voir tableaux ci-contre).
  
  
• Dans le cas de travaux de transformation, effectués par des professionnels, pour permettre le fonctionnement au moyen de GPL, d’un véhicule encore en circulation :
  • qui appartient à la catégorie des véhicules particuliers ;
  • qui ait moins de 3 ans à la date de facturation des travaux ;
  • dont le moteur de traction utilise exclusivement l’essence ;
  • qui dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d’un certificat d’immatriculation et d’une assurance en cours de validité ;
  • qui ne soit pas déclaré économiquement irréparable ;
  • justifiant d’un taux déterminé d’émission de CO2 avant transformation (voir tableaux ci-contre).

Quels seuils et quels montants ?

• Dans le cas d’un achat ou de la location d’un véhicule
  – Véhicules particuliers ayant fait l’objet d’une réception communautaire : Véhicules particuliers, acquis ou pris en location par une personne physique, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL ou GNV, ou combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou à gazole :

 

Taux d’émission de CO2 (en g/km)	Montant du bonus par année de facturation (en €)
Année de facturation	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 130	2 000	2 000	2 000	2 000
Taux > 130 et ≤ 135	2 000	2 000	2 000	0
Taux > 135 et ≤ 140	2 000	0	0	0

 

Autres véhicules particuliers, ycompris ceux visés ci-dessus quand le taux de CO2 est ≤ 60, ayant fait l’objet d’une réception communautaire :

 

Taux d’émission de CO2 (en g/km)	Montant du bonus par année de facturation (en €)
Année de facturation	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 60	5 000*	5 000*	5 000*	5 000*
Taux > 60 et ≤ 90	1 000	1 000	1 000	1 000
Taux > 90 et ≤ 95	1 000	1 000	1 000	500
Taux > 95 et ≤ 100	1 000	500	500	500
Taux > 100 et ≤ 105	700	500	500	500
Taux > 105 et ≤ 110	700	500	500	500
Taux > 110 et ≤ 115	700	500	500	100
Taux > 115 et ≤ 120	700	100	100	100
Taux > 120 et ≤ 125	200	100	100	0
Taux > 125 et ≤ 130	200	0	0	0

* Aide ne pouvant être > à 20 % du coût TTC du véhicule.

– Véhicules particuliers n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire ou n’étant pas soumis au moment de sa réception à la mesure de CO2, dont la puissance est ≤ à 4 CV vapeur. Montant de l’aide : 200 €.

– Camion nettes ou véhicules autres que particuliers soumis à la mesure des émissions de CO2 et ayant fait l’objet d’une réception communautaire dont le taux d’émission de CO2 (en g/km) est ≤ 60. Montant de l’aide : 5 000 €.

Le bonus est majoré de 300 € quand l’acquisition ou la location du véhicule neuf s’accompagne de la destruction d’un véhicule, qui à la date de la facturation :
– appartient à la catégorie des véhicules particuliers, ou des camionnettes ou toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
– a plus de 15 ans (à partir de la date de la 1^re immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation) ;
– dont le propriétaire (son identité figure sur le certificat d’immatriculation) est le bénéficiaire de l’aide ;
– est acquis au moins depuis 6 mois ;
– est immatriculé en France dans une série normale ;
– est non gagé ;
– est non déclaré comme “économiquement irréparable” ;
– est remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agrée dans les six mois avant ou suivant la date de facturation du véhicule neuf (délai porté à 1 an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31/12/2009).
– couvert par un contrat d’assurance à la date de sa remise à un démolisseur ou broyeur ou à la date de facturation du véhicule neuf. Cette majoration de 300 € ne se cumule pas avec l’aide “Prime à la Casse”.

 

• Dans le cas de travaux de transformation permettant le fonctionnement au GPL d’un véhicule particulier déjà en circulation émettant avant transformation un taux de CO2 n’excédant pas les mesures ci-dessous :

 

Année de facturation	2009	2010	2011	2012
Taux d’émission de CO2 (en g/km)	160	155	155	150

Montant de l’aide : 2000 €.

Quand ?

Le bonus, et selon les cas le super bonus, s’appliquent depuis 2008 :
– aux commandes de véhicules neufs et aux locations réalisées à compter du 05/12/2007 ;
– aux achats ou locations de véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL, de l’énergie électrique ou du GNV ou combinant énergie électrique et motorisation à l’essence ou au gazole, facturés à compter du 01/01/2008 ;
– aux travaux de transformation facturés à compter du 01/01/2008.

Les aides s’appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation facturés au plus tard le 31/12/2012.
Les véhicules commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31/12/2009 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/2010 bénéficient toutefois des mêmes dispositions (taux et montants) que les véhicules qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/12/2009.

Prime à la casse

La prime à la casse instaurée dans le cadre du plan de relance en 2009 est reconduite en 2010 mais avec certains aménagements en termes de montants et de seuils.

Pour qui ?

Pour les personnes ayant un domicile ou un établissement en France (sauf administrations de l’Etat).

Pour quelles opérations ?

 

Pour l’acquisition ou la prise de location d’un véhicule neuf ou d’un véhicule affecté à la démonstration en France, appartenant à la catégorie des véhicules particuliers, des camionnettes ou à toute catégorie de véhicules, à l’exception des véhicules particuliers, soumise à la mesure des émissions de CO2, s’accompagnant du retrait de la circulation pour destruction d’un véhicule :
– de plus de 10 ans (décomptés à partir de la date de 1^ère immatriculation sur le certificat d’immatriculation jusqu’au jour de la facturation du véhicule neuf) ;
– dont le propriétaire (son identité figure sur le certificat d’immatriculation) est l’acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
– appartenant à la catégorie des véhicules particuliers, ou camionnettes ou toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
– acquis au moins depuis 6 mois ;
– immatriculé en France dans une série normale ;
– non gagé ;
– non déclaré comme “économiquement irréparable” ;
– remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agrée et devant être pris en charge pour destruction dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf (délai porté à 1 an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31/12/2009) ;
– ayant un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise à un démolisseur ou à un broyeur ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Cette aide n’est pas cumulable avec la majoration super bonus.

Quels seuils et quels montants ?

– Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont ≤ à 160 g/km et qui font l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 :

 

• 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31/03/2010 ;
• 700 € si la facturation intervient entre le 01/04/2010 et le 30/09/2010 ;
• 500 € si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011.

 

– Pour les véhicules dont les émissions CO2 sont ≤ à 155 g/km et qui font l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010 :

 

• 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30/09/2010 ;
• 500 € si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011.

 

– Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont ≤ à 155 g/km et qui font l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 :

 

• 500 € si facturation intervient au plus tard le 31/03/2011.

 

– Pour les camionnettes ou toute catégorie de véhicule (à l’exception des voitures particulières) dont l’acquisition et la prise en location ont fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé :

 

• entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 :
  • 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31/03/2010 ;
  • 700 € si la facturation intervient entre le 01/04/2010 et le 30/09/2010 ;
  • 500 € si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011.
• entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010 :
  • 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30/09/2010 ;
  • 500 € si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011.
• entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 :
  • 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31/03/2011.

 

Comment bénéficier des aides ?

Les aides sont réglées en une fois directement au bénéficiaire par le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Pour le versement direct, le bénéficiaire transmet au Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), un dossier disponible sur www.servicepublic.fr. Les aides peuvent également s’apparenter à une réduction du prix de vente, si le vendeur, une convention avec le CNASEA lui permettant de faire les démarches à la place du bénéficiaire. Dans ce cas, le montant sera directement déduit du prix d’acquisition TTC du véhicule, après déduction des remises, rabais, déductions ou avantages consentis. Le délai de demandes d’aides initialement fixé à 3 mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux a été allongé à 6 mois depuis le décret du 05/10/2009.

Partie 2 : Les Taxes

Suite de ce dossier le mois prochain.

 

---

Voir toutes les actualités