10.02 | 2012 : des changements qui vont vous intéresser !
Par Céline GENZWURKER-KASTNER
Achat de véhicules : des mesures fiscales qui évoluent
Chaque début d’année rime avec modifications des règles fiscales applicables lors de l’achat d’un véhicule. Voici ce qu’il faut retenir pour l’année 2012.
Une modification des barèmes du “bonus écologique” consistant en un abaissement de celui-ci :
– de 300 € à 100 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km;
– de 600 € à 400 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km;
– de 300 € à 200 € pour le “superbonus” accordé dans le cas du retrait de la circulation d’un véhicule de plus de 15 ans.
L’attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu’ils ont été affectés à cet usage à l’étranger.
Une modification des barèmes du “malus écologique” consistant en une augmentation de celui-ci :
– de 1 100 € à 1 300 € pour la tranche 181 – 190 g de CO2/km;
– de 1 600 € à 2 300 € pour les tranches 191 - 230 g de CO2/km;
– de 2 600 € à 3 600 € pour les tranches 231- 250 g de CO2/km.
Un abaissement du seuil de la taxe annuelle de 160 € sur la détention de véhicules polluants, fixé pour les véhicules mis en circulation en 2012, à 190 g de CO2/km au lieu de 240.
La sortie du dispositif de la prime à la casse.
Contrôle technique des véhicules légers : points de contrôle plus nombreux et plus sévères
Depuis le 31/12/2011, le contrôle technique des véhicules légers est modifié.
Les nouvelles dispositions prévoient une redéfinition des caractéristiques de certains défauts, de nouveaux points de contrôle mais aussi de points de contrôle désormais soumis à contre-visite.
Redéfinition des caractéristiques de certains défauts
- Frein de secours
L’absence de freinage sur une roue et le déséquilibre sur essieu supérieur ou égal à 30 % sont constitutifs d’une anomalie de fonctionnement : non soumis à contre-visite.
- Circuit de freinage
Le purgeur du réservoir inopérant ou le réservoir mal fixé sont constitutifs d’un défaut de détérioration : non soumis à contre-visite.
Une fuite d'air est constitutive d’un défaut d'étanchéité : soumise à contrevisite.
- Témoin liquide de frein
Un voyant éteint à la mise sous contact est constitutif d’une anomalie de fonctionnement : soumis à contre-visite.
- Demi-train avant et arrière
La déformation du moyeu est constitutive d’une déformation importante du train avant et arrière : soumise à contre-visite.
- Avertisseur sonore
Le contrôle de l’avertisseur sonore est étendu à la commande de l’avertisseur. La mauvaise fixation de l’avertisseur ou de sa commande est constitutive d’un défaut de mauvaise fixation : non soumise à contre-visite.
Nouveaux points de contrôle
- Système de désembuage
Le non-fonctionnement ou l’absence de flux d'air au niveau des orifices destinés au désembuage du pare-brise sont constitutifs d’une anomalie de fonctionnement : non soumis à contre-visite.
- Mesure feu anti-brouillard avant
Le réglage trop haut est constitutif d’un défaut : non soumis à contrevisite.
- Faisceaux électriques
Le mauvais état (isolation endommagée, câblage détérioré…) ou la mauvaise fixation (desserrage…) sont constitutifs de défauts : non soumis à contre-visite.
- Anti-encastrement et protections latérales
Les détériorations ou la mauvaise fixation (fissure, mauvais positionnement, desserrage au moins d’un élément de fixation…) sont constitutifs d’un défaut de détérioration/mauvaise fixation/liaison : non soumis à contre-visite.
- Système antivol
La détérioration (par exemple : non-fonctionnement du système de verrouillage) ou la détérioration importante (blocage, absence de dispositif…) sont constitutifs de défauts. Seule la détérioration importante est soumise à contre-visite.
- Indicateur de vitesse
Un dispositif inopérant (aiguille bloquée, tordue, absence d’affichage…) ou un fonctionnement par saccade sont constitutifs d’un défaut de mauvais état : non soumis à contre-visite.
Points de contrôle désormais soumis à contre-visite
- Système d'assistance de freinage
Anomalies importantes de fonctionnement (absence d’assistance de freinage, voyant alerte allumé…).
- Système d’assistance de direction
Anomalie de fonctionnement (fonctionnement intermittent, niveau de liquide insuffisant…). Défaut d'étanchéité (fissure réservoir ou bouchon, écoulement de liquide…).
- Suspension
Anomalie importante de fonctionnement de la suspension (alerte dysfonctionnement allumée, suspension bridée bloquée…).
- Roulement de roue
Jeu excessif du roulement de roue.
- Circuit de suspension
Fuite du circuit de suspension (fuite d’air, écoulement d’huile…).
- Roue
Résistance anormale à la rotation des roues (roulement trop serré, bloqué…). Mauvaise fixation des roues (desserrage d'au moins un écrou, écrou inadapté, écrou monté à l'envers…).
Points de contrôle n’étant plus soumis à contre-visite
- Triangle de signalisation
L’absence du triangle de signalisation (en l’absence des feux de détresse) ou le contrôle impossible de la présence de l’équipement.
De nouvelles mesures de sécurité routière
Un Décret du 03/01/2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière est entré en vigueur depuis le 5 janvier 2012. Le texte prévoit l’aggravation de certaines infractions routières mais aussi la répression de nouvelles infractions.
Aggravation des sanctions de certaines infractions
• L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, précédemment contravention de 2e classe (35 €), devient une contravention de 4e classe (135 €). Le retrait de points du permis de conduire passe de 2 à 3 points.
• Le fait, pour un conducteur d’un véhicule en circulation, de placer dans son champ de vision un appareil en fonctionnement doté d’un écran (sauf équipement d’aide à la conduite type GPS), précédemment contravention de 4e classe (135 €), devient une contravention de 5e classe sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. L’appareil pourra désormais faire l’objet d’une saisie. Toute condamnation donnera dorénavant lieu de plein droit à la confiscation de l’appareil qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Le retrait de points du permis de conduire passe de 2 à 3 points.
• La circulation sur bande d’arrêt d’urgence, précédemment contravention de 2e classe (35 €), devient une contravention de 4e classe (135 €). Le retrait de points est toujours le même (soit 3 points).
• Le fait de contrevenir aux dispositions relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation, précédemment contravention de 3e classe (68 €), devient une contravention de 4e classe (135 €).
• Le fait pour un conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites relève toujours d’une contravention de 4e classe (135 €), mais entraînera désormais aussi le retrait de 3 points du permis de conduire.
La répression de nouvelles infractions
• Les dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions routières sont désormais soumis à la même répression que les détecteurs de radars. Sont concernés les appareils dits “avertisseurs de radars” mais aussi tous les équipements per mettant cette fonction (GPS, Smartphones…).
Cette mesure a été préconisée lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) de mai 2011. Considérant que la connaissance de la localisation des radars nuit à la politique de sécurité routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse, le CISR avait demandé l’interdiction pure et simple de ces appareils.
Après la polémique soulevée par cette annonce notamment auprès des fabricants de ces appareils, un consensus a été trouvé consistant à “convertir” les avertisseurs de radars en “assistants d'aide à la conduite” n'indiquant plus la position des radars mais les “sections de voies dangereuses”, sur lesquelles peuvent se trouver des radars, mais pas forcément.
Depuis le 5 janvier, la détention, le transport et l’usage de tels équipements sont réprimés comme les détecteurs de radars par :
– la saisie de l’appareil et lorsqu’il est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, le véhicule peut également être saisi ;
– une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
– des peines complémentaires telles que la suspension du per - mis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus ou la confiscation du véhicule, quand le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
– toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction ;
– la perte de 6 points du permis de conduire.
Il s’agit pour les utilisateurs de se rapprocher du fabricant de leur équipement (notamment par leur site Internet) pour une mise à jour de leur appareil permettant de basculer du mode “avertisseur de radars”, désormais interdit, en mode “assistant d’aide à la conduite”, qui lui est autorisé.
• Le franchissement ou le chevauchement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence sont désormais réprimés par une contravention de 4e classe (135 €), une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et le retrait d’1 point du permis de conduire.
• Certains véhicules doivent obligatoirement être équipés d’un dispositif éthylotest antidémarrage (par exemple : autocars affectés au transport en commun d'enfants…). Dans ce cas, tout conducteur doit utiliser ce dispositif avant le démarrage du véhicule.
Conduire un véhicule après avoir fait utiliser l’antidémarrage par un tiers pour permettre sa mise en route, ou après l'avoir neutralisé, détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de l’état alcoolique, est désormais réprimé par une contravention de 4e classe (135 €). La même sanction est appliquée à toute personne qui facilite sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de l’infraction.
Cette nouvelle infraction est à distinguer de la situation d’une personne condamnée par un tribunal à utiliser un véhicule équipé d’un antidémarrage. Dans ces cas, la contravention relève de la 5e classe instaurée par le décret du 05/09/2011 (voir l’Automobiliste n°113 du mois de janvier).
• Enfin, tous les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e (3 roues) d'une puissance supérieure à 15 kW/h devront, à compter du 1er janvier 2013, porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, quand ils circuleront ou lorsqu'ils seront amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.
Le non-respect de cette obligation sera réprimé par une contravention de 3e classe (68 €) et le retrait de 2 points du permis de conduire, quand l’infraction est commise par le conducteur.
L’arrêté du 03/01/2012 a déjà précisé que l’équipement :
– doit correspondre soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent ;
– doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm², en une seule ou plusieurs parties ;
– s’il n’est pas dès l'origine intégré au vêtement, il peut être superposé par tout moyen ;
– doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
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